Bornage d'un lotissement
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Posté le Le 29/03/2024 à 17:08
un géomètre expert peut-il établir un document d'arpentage de lotissement sans le moindre bornage ou même piquetage des lots.
Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum
Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum
Posté le Le 29/03/2024 à 19:57
Bonjour,
Ce qui est imposé par le code de l’urbanisme, à l’article L 115-4, est la mention dans l’acte de vente du descriptif du terrain résultant d'un bornage. Selon la jurisprudence, un document d’arpentage annexé à l’acte et un piquetage suffit.
Ce qui est imposé par le code de l’urbanisme, à l’article L 115-4, est la mention dans l’acte de vente du descriptif du terrain résultant d'un bornage. Selon la jurisprudence, un document d’arpentage annexé à l’acte et un piquetage suffit.
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