Nullité contrat de formation (Code de l'Education)

Bonjour à tous,

J'ai souscrit à une formation en DCG chez un organisme de formation certifiant offrant ses services exclusivement en distanciel.

J'auto-finance cette formation (initiale) et je paie des mensualités depuis le mois de février 2022. Je suis censée recouvrer le coût total de ma formation sous 36 mois (36 mensualités).

Cependant, je ne suis pas vraiment satisfaite du service proposé par ce centre de formation en ligne et j'envisage donc de stopper mon contrat avec eux.

Les problèmes étant que :
- dans le contrat d'inscription que j'ai signé auprès de cet organisme de formation précise bien que le délai de rétractation est de 14 jours francs après la conclusion du contrat.
- En cas d'abandon anticipé de l'apprenant dans un délai supérieur à 3 (trois) mois à compter de la date de début de période initiale de formation : 100 % (cent pour cent) du prix de la formation seront dus et immédiatement exigibles.

Malgré ces contraintes, je pense que mon école a effectué une erreur pouvant frappé mon contrat de nullité.

C'est maintenant que j'ai besoin de vos conseils.

Le bulletin d'inscription m'a été envoyé pour la première fois le 06/12/2022 et je l'ai renvoyé complété une heure plus tard le même jour.
Toutefois, l'Article L444-8 du Code de l'éducation précise que : "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.(...)"

Je me demandais si il m'était possible faire annuler mon contrat en invoquant l'article cité et en fournissant les preuves montrant la date et l'heure à laquelle le formulaire d'inscription m'avait été fourni et quand je l'ai retourné rempli.

Et si cela est possible, y aurait-il un effet rétroactif concernant les paiements que j'ai déjà effectué et devraient ils me les rembourser?


En espérant que quelqu'un puisse répondre à mes questions.

Bonjour

Vous n'avez pas compris ...
Ce n'est pas le fait que vous choisissiez de le signer en 24h ( ou 10 jours) qui compte.
C'est le fait que le contrat soit validé moins de 7 jours francs après que l'établissement l'ait reçu par lui même qui est problématique puisque ces 7 jours servent à vous rétracter .


Il y a donc 0% de chances de trouver une faille dans un contrat qui en plus vous informe clairement de vos droits ( c'est rare) parce que vous vous rendez compte que la formation ne convient pas 2 ans après .

Après libre à vous de faire éplucher ce contrat à la maison de la justice et du droit pour trouver une autre façon de résilier, en sachant que même en cas de force majeure, ce qui a été déjà payé, n'est pas remboursé .

Bonjour kang 74,

Je vous remercie pour cette réponse, vous m'avez permis d'éclaircir de nombreux points.

En prenant en compte tout les éléments que vous avez pointés, il reste cependant un élément que j'ai omis dans mon premier message.

Ce délai de 7 jours francs n'est tout de même pas respecté car le contrat m'a été fourni le 06/12/2022 et le l'ai rendu signé à la même date. Mais, nous sommes d'accord que le délai est de 7 jours francs et que la fin de ce délai coïncide avec la date à laquelle l'accès à la plateforme de formation m'est octroyé.

J'ai eu accès à la plateforme le 12/12/2022 ce qui ne fait que 6 jours francs si nous comptons à partir du 06/12/2022.

En prenant ça en compte; y a-t-il toujours 0% de chances que ma demande aboutisse à quelque chose de concluant ?

Je vous ai déjà répondu ...
A moins de n'avoir pas pu vous rétracter dans un délai de 7 jours, vous faites fausse route ( délai qui commence à courir à la signature du contrat)

Ce qui me perturbe c'est ce délai de 7 jours de rétractation alors que le contrat de formation en prévoit 14

Vous êtes sure que c'est une formation qui dépend du code de l'éducation et pas de la formation professionnelle ?

Je vous copie ci-dessous des extraits de mon contrat afin de vous aider à comprendre :

-extraits des CGV de l'organisme :

"4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations de l’École sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le
Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs
après sa réception.
4.1. La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment
complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en
charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation
digitale."

"Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être
unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix
du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à
la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la
première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »

- article évoquant le délai de rétractation :

"7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du présent contrat, pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant."

En espérant que vous compreniez un peu mieux la différence entre le délai de rétractation à postériori de la conclusion du contrat (14 jours) et le délai de 7 jours francs imposé par l'Article L444-8 du Code de l'éducation concernant le temps écoulé entre la réception du contrat et la signature de celui-ci.

Si vous sentez le besoin que je vous fournisse une autre information afin que vous puissiez me donner une réponse plus précise, n'hésitez pas à m'en faire part, je ferai de mon mieux pour la trouver.