Intention mal précisé

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Posté le Le 03/04/2024 à 02:07
On 4 entités.
.une fédération ligue de pétanque
.une fédération sport pour tous
.un comité de secteur dépendant de la fédération de la
Ligue de pétanque
.un club

le club prend une affiliation au comité de secteur pour pouvoir jouer des tournoi de la fédération de la ligue de pétanque comme se faisait les années précédentes.
Or il s'est passé que le comité de secteur ne s'est pas affilié à la fédération de la ligue de pétanque mais à l'autre fédération sport pour tous.

là il y a cachoterie de la part du comité de secteur envers le club car il ne l'avait pas exposé clairement ses intentions lors du règlement de l'affiliation par le club.

comment appelle t on juridiquement cette action de la part du comité de secteur?

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