Remboursement payement en ligne

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Posté le Le 05/02/2024 à 11:17
Bonjour,

J'ai pris un massage le mois prochain dans une station de ski sur le site, il était possible d'acheter le massage pour un forfait de 150€ l'heure. Je n'ai effectivement pas fait attention, il était écrit sur le site de bien nous appeler avant afin de consulter les disponibilités. Bien évidemment, j'ai payé, appelé pour réserver avant de vérifier, mais plus de disponibilité au moment de l'appel.
Je leur demande alors un remboursement, il me précise que cela et impossible, car le bâtiment appartient à une mairie et que mon remboursement sera étudié par une commission.

Sur leur site, à aucun moment ne figure les conditions de remboursement, ni les statues de disponibilité. Pourriez-vous me dire si je peux exiger un remboursement ?

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Posté le Le 05/02/2024 à 16:22
Bonjour,

Article L214-1
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Vouspouvez donc réclamer le remboursement du double du montant versé.

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