Restitution de caution suite changement de créancier

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Posté le Le 12/04/2024 à 09:47
Bonjour,

Nous avons souscrit à l'achat de cartes essence auprès d'une société A en 2009. Nous avons résilié ce contrat en 2023.
A l'origine, une caution avait été déposée, elle n'a pas été restituée. Le fait est qu'entre 2009 et 2023, c'est une nouvelle société B qui a racheté la première A et qui nous dit maintenant qu'elle n'a pas la caution.
A qui devons nous nous adresser ? Sur quelle loi/décret pouvons nous nous appuyer pour récupérer la caution ?

Merci

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Posté le Le 12/04/2024 à 12:07
Bonjour
Ce que vous ne précisez pas : la société A a t'elle vendu son fonds de commerce ? ou a t'elle vendu toutes les parts sociales ?
1) Vente fonds commercial ; Normalement en tant que créancier, vous avez quelques mois pour vous manifester et réclamer le montant de votre dépôt. Une vente de fonds commercial fait l'objet d'une publication.
2) Cession par la société A de toutes ses parts sociales à la société B. Dans ce cas, il s'agit d'une continuité, au niveau des comptes. La société B reprend, entre autres, toutes les dettes et toutes les créances

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