Achat véhicule, vendeur exige livraison anticipée

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Posté le Le 28/01/2024 à 10:11
Bonjour,

J’espère que vous pourrez m’aider dans le litige en cours avec un vendeur pro.

L’été 2023 je signe un bon de commande pour l’acquisition d’un EX30 en LLD. A cette époque la politique de bonus pour l’année 2024 n’est pas encore claire. Je prends donc la précaution de faire noter dans le contrat de vente que le bonus de 5000€ valable en 2023 sera pris en charge par Volvo si l’état ne le maintient pas au moment de la livraison qui est contractuellement actée en juillet 2024.
De fait en 2024 le véhicule n’est plus éligible au bonus car fabriqué en Chine sauf si livraison avant le 15 mars.
Dans ces conditions, le concessionnaire me demande de prendre possession du véhicule avant le 15 mars (je rappelle que le contrat stipule en livraison en juillet 2024) très probablement pour éviter d’avoir à prendre à sa charge le bonus (qui est également une obligation du contrat de vente).

Quelqu’un pour confirmer que la livraison anticipée n’est pas une pratique légale (elle ne m’arrange pas du tout puisque j’aurai encore un autre véhicule en LLD à cette date)?
Une idée pour forcer le concessionnaire à executer le contrat en termes financiers et date livraison contractuelle.

Merci !

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Posté le Le 29/01/2024 à 15:45
BONJOUR marque de politesse
La livraison anticipée peut se concevoir si les deux parties y trouvent un intérêt.

Dans votre cas, avec des véhicules en LLD, vous avez une contrainte factuelle pour refuser une proposition de livraison anticipée.

Faites un courrier AR au concessionnaire lui demandant de s'en tenir aux termes du contrat de vente / location qu'il a signé.

Posté le Le 30/01/2024 à 11:01
Merci pour votre retour

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