Annulation bon de commande cuisine dans le cadre d'un vefa

Bonjour
Nous avons acheté un appartement sur plan (vefa).
Nous avons partagé le plan avec xxxxx pour une proposition de cuisine. Cette proposition nous a été présentée ce vendredi en fin de journée. Nous n'avions pas prévu de signer mais le commercial nous a fait une remise exceptionnelle valable uniquement, ce jour qui nous a poussé à signer. Nous n'avions pas de moyen de paiement donc aucun acompte n'a été versé.

Après réflexion et discussion avec nos familles, nous ne souhaitons plus travailler avec le cuisiniste pour la raison suivante : la proposition comprend quelques défaut (évier accolé au mur et une plaque cuisson posée sous une prise et interrupteur qui demandera des travaux).
Nous étions déjà limite niveau budget et nous ne pourrons pas nous payer ces travaux additionnels.

J'ai envoyé un courrier recommandé pour annuler le bon de commande stipulant que le métré n'a pas été réalisé avec les 2 cas de jurisprudence où cela a été validé. Le vendeur refuse d'annuler la proposition soutenant que nous avons désormais leur proposition et que son équipe a travaillé sur le projet.

J'ai étudié le contrat les mentions suivantes sont écrites :
"Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client avant l’établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client."
et
RÈGLEMENT
Au comptant (sans avoir recours à un crédit même partiellement) OU dans le cadre
d’un autre crédit non affecté (application de l’article 6.3 des CGV)

Nous n'étions pas au courant qu'une signature en magasin était ferme et définitive. Nous ne souhaitons plus poursuivre avec eux pour des raisons financières et parce que le projet n'est pas adapté.
Avez vous des solutions à nous proposer ?
Merci

Bonjour,

Normalement en effet si pas de crédit, pas d'annulation possible quand la vente a été réalisé en magasin,
le devis a bien été signé dans les locaux du cuisiniste?

le métrage (mesures exactes) c'est normal, il est réalisé la plupart du temps après la signature du devis, les menuisiers n'ont pas besoin des mesures au millimètre près pour établir le devis, il n'a pas de conséquence, vu qu'il ne changera pas le prix du devis, d'où l'intérêt pour eux de faire des économies en réalisant ce métrage qu'après signature du devis.

Mais vous pouvez toujours leurs demander les modif' que vous souhaitez.

L'idéal pour la prochaine fois est de demander un devis mais de ne pas le signer, vous l'etudiez chez vous et quand vous êtes près vous l'envoyez signé (là en plus vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours).
Si y a une remise exceptionnelle à 10h00 du matin quand le commercial vous l'annonce, elle sera valable encore à 16h00 donc ça ne sert à rien de signer de suite.
(tout ça pour dire que quand ils vous annoncent une promo exceptionnelle, alors que rien ne l'indiquait avant, c'est qui l'a créé de toute pièce pour vous faire signer.

Cela dit si vous avez de la jurisprudence sur le métrage après devis, cela m'intéresse mais pas sûr que le cas correspond au vôtre.

Oui la prochaine fois nous serons vigilants mais cela sera dans 10 ans et entre temps nous risquons de perdre 15000e dans un projet qui ne nous convient pas.

3 éléments complémentaires :
je leur ai mentionné que nous aurons besoin d'une solution de financement. Le cuisiniste m'a même laissé un message pour me dire que c'est possible. Le contrat mentionné un paiement au comptant que nous ne pourrons pas assurer aujourd'hui.
Le proposition ne nous convient pas et va nécessiter des travaux (modifications emplacements des prises). Cela ne nous a pas ete mentionné et n'a ete etabli dans le chiffrage final.
Enfin rien n'a été commandé car le cuisiniste a lui même annoncé que nous avions validé un prix de mètre de meubles mais que nous pouvions choisir d'ajouter ou enlever des éléments

Oui mais je voulais dire devis en général et pas que pour votre cuisine, ce que je disais pour le devis est applicable dans tous les domaines ou quasiment.

Donc ils vous laissent quand même la possibilité de modifier des choses sur le devis.

C'est important de lire un devis, normalement y a tout dedans.
Je sais bien que les vendeurs font tout pour que l'on ne lit pas le devis et qu'on signe directement mais il faut vraiment que quand vous entrez dans un magasin vous vous mettez dans la tête de ne rien signer même si on vous annoncent une promo exceptionnel, j'ai même envie de vous dire, surtout, si on vous annoncent une promo exceptionnelle.


A voir pour la solution de financement, il y a toujours moyen de négocier.

bonjour

https://indreetloire.ufcquechoisir.fr/2018/02/12/interdiction-devis-cuisine-avant-metrage/

leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/cass._civ._25_03_2010_n_09-12678.pdf

]

""Si vous commandez une cuisine pour une implantation dans une pièce terminée, il n'y a pas de commande possible sans métrage préalable ;""

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Modérateur

Bonjour,

La position de jurisprudence récente est que quand une cuisine est vendue "sur mesure", il semble n'être permis de faire signer un devis au client qu'après avoir pris les mesures, :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682

L'idée est que le devis doit comporter "les caractéristiques essentielles du bien ou du service", et qu'on peut difficilement faire du "sur-mesure" sans prendre de mesures :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438

Visiblement le cuisiniste ne compte pas s'en laisser conter par le rappel de cette jurisprudence.

Nous n'étions pas au courant qu'une signature en magasin était ferme et définitive
Toute signature est "ferme et définitive", sauf quand la loi dit le contraire. Partez du principe que signer signifie approuver sans réserve le contenu du document notamment en ce qui concerne les engagements imposés.

Enfin rien n'a été commandé car le cuisiniste a lui même annoncé que nous avions validé un prix de mètre de meubles mais que nous pouvions choisir d'ajouter ou enlever des éléments
Faut-il comprendre que vous n'avez pas signé un devis imposant un prix ferme pour la commande, mais un prix "révisable" notamment en fonction du métré qui sera réalisé plus tard ?

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Modératrice

L'argument du métrage est celui que j'ai partagé et visiblement cela ne leur convient pas puisque selon eux, cela est valable pour de la rénovation et non du vefa.
Merci pour le renvoi vers les textes de legifrance et l'extrait de la cours de cassation.


@isadore
Faut-il comprendre que vous n'avez pas signé un devis imposant un prix ferme pour la commande, mais un prix "révisable" notamment en fonction du métré qui sera réalisé plus tard ?
C'est ce qui nous a été dit oralement mais le contrat semble écrit différement : "Le contrat de vente est conclu de manière ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client et le concessionnaire."
J'ai également un message vocal nous informant que "le bon de commande est entièrement modifiable"

Intéressant cette jurisprudence,
Le cas de Francine précitée me semble différent, c'est plus un problème d'accompte non prévu.

le Cas Isérois est plus proche mais c'était dû surtout à une fausse promesse du cuisiniste par publicité, qui indiquait que la commande ne prenait effet que lorsque le métrage aurait été effectué, alors que selon le devis la commande était ferme avant le passage du métreur.
D'où l'incompréhension des acheteurs.


Ils ont considéré que vos mesures étaient exactes ? Ils n'ont pas peur

Y a quand même plusieurs points noirs dans votre dossier, vous pouvez toujours essayer de négocier une annulation en insistant sur l'absence de métrage, le financement, la commande qui serait modifiable mais qui ne l'est plus finalement.

Pui, on lit sur certains site que la commande d'une cuisine n'est pas valable sans métré mais ce n'est pas aussi simple en lisant cette jurisprudence. Je pense que si le cuisiniste s'engage fermement à réaliser la cuisine convenue sur mesure à tel prix, ça peut passer. Un peu risqué pour lui, mais envisageable.

Je vous conseille de chercher une association de consommateurs qui accepte de traiter les sinistres antérieurs à l'adhésion.

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Modératrice

La jurisprudence date de 2010,
Schmidt est pas le petit menuisier local qui ne serait pas au courant de la jurisprudence,
Les Juristes de chez Sxxxxxx l'ont étudié dès qu'elle est sortie donc malheureusement je pense que dans le devis il y a quelque chose qui vous échappe et qui permet au cuisiniste d'être tranquille.
Cela dit ça ne veut pas dire que Schmidt n'est pas en tort, en outre les commerciaux locaux ont pu se planter mais bon faute d'avoir le devis, on peut qu'emettre des hypothèses.

Je pense qu'en effet le mieux est de se rapprocher de l'antenne locale UFC ou autres.

OK j'ai pris rendez vous.
Concernant son message vocal me disant que "le devis est complétement modifiable" comme cela nous a été dit en magasin, cela vous parait il recevable?
Complétement veut dire que je peux modifier l'intégralité du devis selon moi, ce qui est different de ce qui est écrit dans le devis. Cela ne releve t-il pas d'une pratique commerciale abusive?

j'ai une dernière information également. j'ai reçu le message de signature electronique du contrat à 19H08 soit en dehors des horaires d'ouverture du magasin pour le client (Fermeture annoncée à 19H00).

"Modifiable" est trop ambigu. On ne peut pas reprocher au vendeur de dire à son client que s'il le souhaite on modifiera le devis pour lui complaire en ajoutant ou en retirant des éléments.

De toute façon, ce qui compte est ce qui est écrit sur le devis. Le fait que le vendeur raconte des sottises par oral ne change rien au vont écrit.

Le vendeur a le droit de faire travailler son personnel en-dehors des heures d'ouverture.

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Modératrice