Refus de paiement marketplace vente C to C

Bonjour a toutes et a tous,

J ai passé une annonce pour vendre une armoire d’occasion sur une marketpalce ( dite tiers de confiance)
L’annonce a été jugée conforme et a été validée par les modérateurs.
L’armoire a été vendue, livrée, et réceptionnée par l’acheteur en octobre 2023.
L’acheteur a fait part de problème d’ordre esthétique.
Le site en question a pris le parti de l’acheteur, a suspendu le paiement de la vente- pour motif d’un «défaut de conformité»
J’ai contesté le défaut de conformité et j’ai signifié que je n'étais pas professionnel et que je n’étais pas tenu au défaut de conformité, conformément a l’article L.217-3 du code de la consommation (stipulé notamment dans les Conditions generales de ventes du site.

Le marketplace refuse de m'entendre- bloque le paiement depuis octobre 2023 - insiste lourdement pour que je récupère l’armoire auprès de l’acheteur - avec toutes les difficultés techniques que cela impose pour un particulier -

J’ai saisi le médiateur de la consommation, mais le marketplace n a pas daigné répondre a ses sollicitations, malgré ses relances

je compte dés lors saisir le tribunal d instance sur les fondements de L’article 1582 et L’article 1650 C.civ

Dire que la marketplace n'est pas juge - ni partie à la vente - qu il n est qu un intermédiaire ( il l indique clairement dans ses CGV ) - qu il n a aucun droit de procéder a la rétention des fonds versés par l acheteur dans le cadre du contrat de vente qui lie l acheteur et le vendeur
Dire qu il appartient a l acheteur de saisir la justice et de prouver un quelconque vice caché ect

Qu en pensez vous ? Est ce qu un Marketpalce dit tiers de confiance a le droit d agir de la sorte, sachant que dans ses Cgv il est indiqué qu il est qu un intermediaire et qu il se degage de toute responsabilité

Merci pour l aide

Bonjour Karamel,


Du fait que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pourriez bénéficier d’une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cordialement.

P.S.

Au cas où vous consulteriez l’avocat gratuit, n’omettez pas de lui montrer tous les documents en votre possession : pas de souci il les lira mais ne les conservera pas.

Bonjour,

La première chose à faire est de relire attentivement le contrat qui vous lie à cette plateforme (les conditions générales).

La plateforme peut être parfaitement en droit de vous demander d'annuler cette vente si le produit n'est pas conforme et de retenir les fonds.

Dire que la marketplace n'est pas juge - ni partie à la vente - qu il n est qu un intermédiaire ( il l indique clairement dans ses CGV ) - qu il n a aucun droit de procéder a la rétention des fonds versés par l acheteur dans le cadre du contrat de vente qui lie l acheteur et le vendeur
Si on part du principe que la plateforme ne peut intervenir dans le litige, elle a l'obligation de retenir les fonds jusqu'à une décision de justice ou un accord entre les parties. En effet il y a un litige entre l'acheteur et le vendeur pour savoir à qui doivent revenir ces fonds. La plateforme n'ayant pas le pouvoir de déterminer qui a raison ou tort, donc qui est en droit d'obtenir cet argent, ne va pas prendre le risque de le donner à la mauvaise personne.

Il faut donc plutôt demander que la validité de la vente soit reconnue et donc que le prix de vente vous soit remis.

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Modératrice

Bonjour à tous,

je viens de regarder les conditions de la plateforme (que je ne connaissais pas il y a 15 minutes) et :
après négociation entre vendeur et acheteur (photos, supplément de photos, des échanges téléphoniques ou e-mails) l'acheteur paye. Une fois l'argent reçu (donc, l'argent est dans la poche du vendeur), celui-ci envoie la marchandise.
C'est donc à l'acheteur de "courir" (éventuellement) derrière le vendeur et non pas l'inverse.

Par ailleurs, ça me paraît anormal que Marketplace fasse confiance uniquement à l'acheteur. Vous imaginez un peu si tous les acheteurs (une fois la marchandise chez eux) trouvent une rayure imaginaire ou pas ?

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour a toutes et a tous, et merci pour les réponses

C'est ce que je me dis ça ouvre la place a toute sortes
d abus ... un acheteur reçoit la marchandise estime que ça ne va pas ... et le vendeur se retrouve automatiquement coincé ... j ai regardé les Cgv rien n indique que le site en question ( ci joint cgv pour ceux qui veulent regarder et me dire ce qu ils en pensent).

En effet, pour moi il y a une rupture du contrat et il appartient a l acheteur de saisir la justice et non l inverse.

c est pourquoi j ai evoqué L’article 1582 du C.civ stipulant que « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l autre a la payer »

et L’article 1650 C.civ stipulant que «  la principale obligation de l acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente »

c est sur ces fondements que je compte attaquer le site, le reste étant des arguments pour faire comprendre au juge que la situation est totalement abusive et anormale

Merci par avance a toutes et a tous

Voici un lien conduisant aux CGV :

https://share.selency.com/CGV/cgv.pdf

Pour moi rien n autorise le marketplace à agir de la sorte

En outre l'article L212-1 du code de la consommation stipule : que certaines clauses sont interdites dans les contrats et donc dans les cgv car elles ont pour objets ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ici c est le cas ...

Sur les fondements des articles précités...les fonds doivent etre remis au vendeur des la livraison ... A savoir que l acheteur jouit du bien depuis plus de 7 mois, sans que je n ai reçu mon paiement

Il n y a pas de eu de nego possible, l acheteur est exécrable...et fais des propositions de rachat indecentes ect ...stimulé par la pression qu exerce la marketplace sur le vendeur !

Enfin, le site ne repond meme pas au mediateur de la consommation préalable a la saisie du tribunal d instance... ce que je m apprete a faire...des lors que je serais sur de ne pas faire une erreur

j ai en outre envoyé un recommandé dernièrement pour prévenir la marketplace

Bonjour,

Qu'en pensez vous ?
je m apprête a saisir le tribunal d instance prochainement.

Bonjour
Rien ne vous en empêche.
Mais sans avocat ou sans le soutien d'une association de consommateurs vous serez en infériorité.

L'article 4.2 permet à l'acheteur de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de l'article. Est-ce que sa plainte auprès de l'intermédiaire a été exercée dans ce délai ?

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Modératrice

Oui la plainte a été exercé dés réception ...
la rétractation ne concerne que les professionnelles...
or il s agit ici d une vente entre particuliers :

Article L 217-3 du code de la consommation « la garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l Acheteur agissant en qualité de consommateur »

Législation reprise notamment dans les CGV du marketpplace a

Le droit de rétraction ne peut non plus etre opposable - L’ artcile L221-1 du code de la consommation stipulant:
« que l acheteur qui agit en qualité de consommateur ne beneficie d aucun droit de rétractation lorsqu il Achète un Article auprès d un vendeur non-professionnel »

l article L212-1 du code de la consommation stipule en outre: que certaines clauses sont interdites dans les contrats et donc dans les cgv car elles ont pour objets ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

pour procéder a la rétention des fonds le marketplace évoque un défaut de conformité inopérant selon moi au visa des articles précités

seul les vices cachées sont a prendre en compte ce qui reste a prouver ...et c est a l acheteur de saisir la justice pour prouver qu il y a un vice caché

selon moi, le marketplace ne respecte pas le contrat de vente... le site doit restituer les fonds des lors que la livraison a eu lieu.

4.2 Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel
Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.

Toutefois, à titre commercial, BROCANTE LAB permet à l’Acheteur quine désire pas conserver un Article de se rétracter de l’achat dudit Article dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

Le droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel s’exerce dans les mêmes conditions que l’achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel, telles qu’énumérées à l’article 7.1 des Conditions Générales.
Donc votre acheteur a bel et bien la possibilité de se rétracter, s'il a respecté la procédure.

Ce droit n'est pas d'origine légale mais contractuelle.

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Modératrice

C est typiquement une clause abusive, non ?
De plus quid du renvoie de l objet ?
il s agit d une armoire qui a necessité une matinée de logistique ect...
Qui paie le renvoie ?
Je ne pense pas que ce genre de clause qui va a l encontre de la legislation passe devant un juge ?
D ailleurs la marketplace prend bien soin d indiquer qu' en cas de litige c est la legislation qui prime ?

Avez-vous consulté un avocat ? C'est important avant de parler de clause abusive.

Sachez que le transport de cette armoire vous reviendra moins cher qu'une procédure, dont le résultat n'est pas garanti puisque l'acheteur avait bien le droit de se rétracter.

Personnellement je trouve les Cgv du marketplace ambigues

(E) Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par
l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats
effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

4.1 Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès
d’un Vendeur professionnel
Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation,l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il achète un
Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.
L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le
Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de
quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit derétractation pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeurprofessionnel, selon le mode d’expédition initial.Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusivede l’Acheteur.

4.2 Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès
d’un Vendeur non-professionnel
Selon l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur qui agit
en qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation
lorsqu’il Achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.
Toutefois, à titre commercial, BROCANTE LAB permet à l’Acheteur qui
ne désire pas conserver un Article de se rétracter de l’achat dudit Article
dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.Le droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel s’exerce dans les mêmes conditions que l’achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel, telles qu’énumérées à l’article 7.1 des Conditions Générales.

4.3 Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article
auprès d’un Vendeur Professionnel
Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, lagarantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relationscontractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur

9.1 A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et
l’Acheteur Le rôle de BROCANTE LAB est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.BROCANTE LAB n’intervient pas dans les relations contractuelles entre
l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Sitefacilitant leur mise en relation.En particulier, BROCANTE LAB n’intervient en aucune façon en qualité
de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et esttotalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur
via le Site ou autrement,directement ou indirectement.
Par suite, BROCANTE LAB, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

12.2 Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que BROCANTE LAB à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en
sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs
créanciers respectifs.

12.3 Autonomie des stipulations
S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite

Pour rappel j ai saisie le médiateur de la consommation.
Le site n a pas daigné répondre à ce dernier, ni meme a mon dernier recommandé ?


13.2.1 Utilisateur ayant la qualité de consommateur
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article
préliminaire du code de la consommation, peut recourir
gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à
condition d’avoir préalablement introduit une réclamation
auprès de BROCANTE LAB qui n’a pas permis de résoudre
ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la
Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à
distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la
Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse
http://www.mediateurfevad.fr/

C est typiquement une clause abusive, non ?
Ben non, il n'y a rien d'abusif à prévoir un délai de rétractation de deux semaines entre particuliers. C'est une clause courante dans certains domaines. La loi impose par exemple dix jours de rétractation sans frais après la signature d'un compromis de vente.

Qui paie le renvoie ?
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Dernière phrase de l'article 4.1.

Je ne pense pas que ce genre de clause qui va a l encontre de la legislation passe devant un juge ?
Honnêtement, je suis persuadée du contraire. Il y a un délai de rétractation de seulement deux semaines, avec frais de retour à la charge de l'acheteur. Cela permet à l'acheteur qui n'a pas pu examiner l'objet avant l'achat de vérifier s'il lui convient et s'il est conforme.

Je ne vois pas trop comment on pourrait argumenter que cette clause que vous avez acceptée est abusive. Elle permet une certaine protection de l'acheteur sans causer de préjudice au vendeur (autre que celui de devoir remettre le bien en vente). Si un particulier ne veut pas assumer le risque de cette clause, il était toujours libre d'aller vendre en passant par la concurrence.

Et selon vous, quelle législation interdit à un particulier d'instaurer un droit de rétraction contractuel ?

D ailleurs la marketplace prend bien soin d indiquer qu' en cas de litige c est la legislation qui prime ?
Elle prend surtout soin de préciser que si une clause du contrat est déclarée nulle, cela n'empêcherait pas les autres de s'appliquer.

Quant au médiateur, il faut voir avec lui.

N'allez pas en justice sans le soutien d'une association de consommateurs ou d'un avocat, parce que franchement votre position est loin d'être assurée.

Sauf si un avocat vous dit le contraire, je ne vous conseille absolument pas de contester la clause permettant à l'acheteur de se rétracter. Il faut plutôt partir sur le nom respect de cette clause par l'acheteur qui n'a pas renvoyé l'article.

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Modératrice

Tres bien merci ...pour les précieux conseils ...

Ce qui me faisait dire qu il s agissait d une clause a abusive c'est qu au regard de la législation il n y a pas de rétractation entre particuliers :

L’ artcile L221-1 du code de la consommation stipulant:
« que l acheteur qui agit en qualité de consommateur ne beneficie d aucun droit de rétractation lorsqu il Achète un Article auprès d un vendeur non-professionnel 

De plus le marketpalce parle de geste commercial, ce qui est assez flou selon moi

Et enfin, le marketplace invoque une non conformité
s agissant du bien livré - entre rétractation et défaut de conformité il y a une différence juridique

les particuliers ne sont pas tenu au defaut de conformité et le cgv n indique aucune clause en ce sens

Article L. 217-3 du code la consommation :
« la garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l Acheteur agissant en qualité de consommateur »

je vais possiblement demander le renvoi de l armoire, ou négocier encore avec le l acheteur ...ça m evitera peut etre une perte d energie et la possibilité de perdre devant le tribunal d instance ?

Nouvelle stupéfiante !

Je viens de me rapprocher de l'acheteur via le chat du marketplace ...et la stupeur, la personne prétend qu elle s est débarrassé de l armoire, vu que je n ai pas voulu l a récupérer ... il me dit qu elle n'existe plus blabla ect ...

On est bien d accord que l acheteur a commis une faute ? je ne peux des lors pas récupérer l armoire ! de plus il y a un litige ... ouvert depuis le 7 octobre 2023...
j avais saisie le mediateur ect

Des lors l equation change ?

je pense que le marketplace a remboursé l acheteur...malgré le litige ouvert ...et ce dernier profite de la situation

cependant il a commis une erreur en affirmant via le chat qu il s était debarrassé de l armoire ( vrai ou pas je n en sais rien )

je m apprete des lors a saisir le tribunal d instance contre l acheteur et non contre le marketpalce qui se cache derrière son CGv ambigu

en invoquant la jurisprudense constante
Cours de cassation civile1, 6 fevrier 2019, 17-25,859 « l annulation d une vente entraine de plein droit la remise des parties en l état ou elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion» etc

Demandé la restitution du prix étant donné que l acheteur est dans l incapacité de restituer le bien

Et dire que l acheteur aurait du a minima me prevenir de ses intentions avant de proceder a quoique ce soit