Remboursement de commande sur internet non livrée

Bonjour,

j'ai passé commande via le site internet ) le 27 Avril 2009 ttc pour 1 écran HP, 1 Cordon VGA et un codon DVI pour un total de 481.99 Euros à ce jour la commande a été annulée (le paiement à été effectué et débité sur mon compte) suite à ma demande, car cette dernière été en attente depuis plus de 15 jours alors que le matériel été signalé en stock sur le site internet, j'ai demandé par mail et par fax le remboursement intégrale de ma commande mais cette demande est restée sans réponses, après renseignements pris, cette société est en redressement judiciaire depuis le 30 Avril 2009.
J'ai contacté le mandataire judiciaire pour le redressement de cette société et je lui ai demandé le remboursement de ma commande, ce dernier m'a répondu qu'il envisageait de convoquer dans les huit jours le gérant de VEPENET car la situation été désastreuse et il ne pouvait pas continuer ainsi.

Aujourd'hui je désir savoir quel démarche envisager pour récupérer le paiement de ma commande, faut' il déposer une plainte ? Si oui à quel tribunal ?

Cordialement

Cher monsieur,



Il est normal que la société n'ait pas payé dans la mesure où le jugement d'ouverture de la procédure collective instaure une interdiction de paiement pour la société placée en liquidation.

Dès lors, vous devez vous inscrire en tant que créancier auprès du mandataire représentant l'intérêt des créanciers. Votre créance sera inscrite au passif.
Ceci dit, je en vous cache pas que dans la mesure où vous n'êtes pas un créancier privilégié, il y a de bonnes chances pour que vous en voyez jamais la couleur de votre argent.

Une bonne solution serait plutôt d'exiger la livraison du matériel si cela est encore possible.


Non, pas de plainte possible hormis la déclaration de votre créance.


Très cordialement.

Monsieur,

Je me suis inscrit en tant que créancier auprés du mandataire, je vous joint la copie de mon courrier envoyé par mail au mandataire le 5 mai 2009.

Cordialement



Monsieur,

Par jugement du tribunal de commerce de EVREUX en date du 30 Avril 2009, vous avez été nommé en qualité d’administrateur judiciaire.

Par conséquent, je vous déclare ma créance d’un montant de 481.99 Euros, payée à l’aide d’une carte bancaire au titre de la commande numéro 103929 pour les articles suivants :

1 FF621AA#B1S w2558hc En stock
1 MC340B-3M Cordon VGA HQ - 3 mètres En stock
1 MC373-5M Cordon DVI-D - 5 mètres En stock

Je vous invite à l’inscrire au passif de la société VEPENET et à procéder à l’annulation de cette commande avec son remboursement. Je vous joins mes caractéristiques bancaire, Banque Crédit Agricole Brie Picardie Agence de Noyon (60) RIB N° : 1xxx6 00000 20xxxxxx148 79, N° Bank AGRIFRPxxxx.
Vous trouverez, ci-jointes, les pièces justificatives, accusé de paiement par carte bancaire et l’accusé de commande de la société VEPENET.
Je certifie sincère ma déclaration de créance. Je vous prie de me retourner un exemplaire de ma déclaration, après en avoir accusé de réception, revêtu de votre signature. En outre, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Cher monsieur,

C'est parfait, vous avez bien fait les choses.
Si vous avez encore des questions, je suis à votre entière disposition et laisse la discussion ouverte.

Très cordialement.