Harcèlement huissier de justice

> Consommation > Crédit conso > Fichage

Posté le Le 16/04/2024 à 10:00
Bonjour. J'ai été condamné au tribunal en 2005 pour un prêt à la consommation que je ne pouvais plus rembourser. Aujourd'hui, 19 ans plus tard, un huissier m'a remis une signification de créance avec commandement de payer. Je souhaiterais savoir s'il n'y a pas prescription de cette dette? Un grand merci d'avance pour votre aide car cet huissier me harcèle

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Posté le Le 16/04/2024 à 10:05
Bonjour

On ne peut pas savoir s'il y a des actes qui ont été effectués qui ont suspendu ou arreté le délai de prescription .

Vous parlez de fichage, vous avez eu un dossier de surendettement, par exemple ?

Posté le Le 16/04/2024 à 10:48
Eh bien, décision du tribunal en 2005, puis fichée banque de France pour les crédits, et non, pas de dossier de surendettement car je travaille. Suivant les renseignements que j'ai pu obtenir, on me parle d'une prescription de la dette au delà de 10 ans, alors je suis un peu perdue.
Merci de prendre du temps pour mon problème.

Posté le Le 16/04/2024 à 13:17
bonjour,

avez-vous déménagé depuis 2005 sans en informer votre créancier ?

Salutations

Posté le Le 16/04/2024 à 15:02
Bonjour,

Une décision de justice est caduque au bout de dix ans mais cette prescription est interrompue par tout acte d’exécution forcée.
Vous pouvez toujours répondre à l’huissier que l’action du créancier est prescrite et vous apprêter à assigner si nécessaire ce créancier devant le juge de l’exécution. Vous verrez bien.

Posté le Le 16/04/2024 à 15:39
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée à vous.

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