Crédit révolving
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Posté le Le 12/06/2023 à 09:41
Bonjour
j ai fait un crédit revolving et j ai eu un incident de régleent au mois de fevrier. Incident que j ai régulariser. Hors aujourd"hui on m informe que je ne peux utiliser réserve d argent pendant un an
Est ce légal ? je suis à jour
Merci pour votre aide
Cdlt
j ai fait un crédit revolving et j ai eu un incident de régleent au mois de fevrier. Incident que j ai régulariser. Hors aujourd"hui on m informe que je ne peux utiliser réserve d argent pendant un an
Est ce légal ? je suis à jour
Merci pour votre aide
Cdlt
Posté le Le 12/06/2023 à 10:14
Bonjour
Oui, un incident de paiement peut remettre en cause le montant et/ou l'utilisation de votre réserve .
Vous avez régularisé, ce qui fait que vous n'êtes pas FICP, mais il y a bien eu incident de paiement .
Oui, un incident de paiement peut remettre en cause le montant et/ou l'utilisation de votre réserve .
Vous avez régularisé, ce qui fait que vous n'êtes pas FICP, mais il y a bien eu incident de paiement .
Citation :
Article L312-76
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Article L312-76
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.
Posté le Le 12/06/2023 à 12:11
Bonjour,
Au passage, ce qui est appelée "réserve d'argent" en jargon commercial est en fait le "capital empruntable". "Réserve" est plus vendeur que "montant de votre dette qui sera majoré des intérêts si vous l'utilisez".
Au vu de la dangerosité de ces crédits dits "renouvelables" pour le débiteur, la loi a été renforcée, et les organismes prêteurs sont devenus plus prudents. Les contrats prévoient de plus en plus souvent des clauses restrictives.
Ça leur évite de finir avec des clients surendettés qui bénéficient d'un redressement personnel, la bonne foi étant retenue. Désormais, quand la situation devient tendue, soit les clients se passent de ce type de crédit, soit ils fraudent pour continuer à emprunter ce qui permet de les exclure du plan de surendettement au titre de la mauvaise foi.
__________________________
Modératrice
Au passage, ce qui est appelée "réserve d'argent" en jargon commercial est en fait le "capital empruntable". "Réserve" est plus vendeur que "montant de votre dette qui sera majoré des intérêts si vous l'utilisez".
Au vu de la dangerosité de ces crédits dits "renouvelables" pour le débiteur, la loi a été renforcée, et les organismes prêteurs sont devenus plus prudents. Les contrats prévoient de plus en plus souvent des clauses restrictives.
Ça leur évite de finir avec des clients surendettés qui bénéficient d'un redressement personnel, la bonne foi étant retenue. Désormais, quand la situation devient tendue, soit les clients se passent de ce type de crédit, soit ils fraudent pour continuer à emprunter ce qui permet de les exclure du plan de surendettement au titre de la mauvaise foi.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 12/06/2023 à 14:11
merci
le souci étant qu ils m ont indiqué apres les avoir contacté a plusieurs reprises que ma situation personnelle a évolué ce qui n est pas le cas . et ne m ont demandé aucune pièce et je n ai a date reçu aucun courrier .
Cdlt
le souci étant qu ils m ont indiqué apres les avoir contacté a plusieurs reprises que ma situation personnelle a évolué ce qui n est pas le cas . et ne m ont demandé aucune pièce et je n ai a date reçu aucun courrier .
Cdlt
Posté le Le 12/06/2023 à 14:27
Le prêteur peut à tout moment suspendre votre contrat, puisque le crédit renouvelable n'est pas un crédit gravé dans le marbre, il est juste reconduit ( ou pas ) tacitement chaque année .
Le simple fait d'avoir eu un incident de paiement est une information suffisante pour suspendre votre droit à la réserve .
Mais parfois cela peut être d'autres informations comme le fait d'avoir d'autres crédits .
Vous pouvez toujours leur demander une évaluation plus complète de votre situation en joignant des justificatifs mais comme il n'y a pas de droit à crédit , la seule chose qu'ils sont obligés de faire c'est de vous avertir des modifications .
Le simple fait d'avoir eu un incident de paiement est une information suffisante pour suspendre votre droit à la réserve .
Mais parfois cela peut être d'autres informations comme le fait d'avoir d'autres crédits .
Vous pouvez toujours leur demander une évaluation plus complète de votre situation en joignant des justificatifs mais comme il n'y a pas de droit à crédit , la seule chose qu'ils sont obligés de faire c'est de vous avertir des modifications .
Posté le Le 12/06/2023 à 17:41
je n ai rien reçu ... en plus a chaque fois que je les ai contacter les Conseillers que j ai eu ne m ont pas tous dit la même chose .
Posté le Le 12/06/2023 à 17:43
Citation :
Hors aujourd"hui on m informe que je ne peux utiliser réserve d argent pendant un an
Hors aujourd"hui on m informe que je ne peux utiliser réserve d argent pendant un an
???
Posté le Le 13/06/2023 à 05:21
oui en effet, je l ai contacté plusieurs fois et la dernière fois j ai eu cette infos et les autres fois on m a dit que cela etre debloque rapidement , apres on m a dit que cela prendrais 3 mois .....Cdlt
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