Refus de vente d'un professionnel

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils pour une situation arrivée récemment.

En l'espèce, je suis à la recherche d'un poste de travail dans un coworking au travers d'un contrat où je me présente en tant que personne physique.

Il y a quelques jours, je suis allé visiter un espace au sein de ma ville. Cet espace m'a beaucoup plu et je me suis bien entendu avec mon premier interlocuteur. Nous nous sommes mis d'accord sur les modalités de paiement.

Après quelques jours de réflexion, j'y suis retourné et ai rencontré un second interlocuteur, associé du premier. Là aussi, très bonne entente, de nombreux points communs. Et une poignée de main respectueuse pour un début de contrat dès le Lundi 14 Avril.

Quelques heures plus tard, je reçois un email du premier interlocuteur qui précise "J'ai su que vous aviez rencontré ce jour Monsieur XXX (son associé). Toutefois, nous ne souhaitons pas donner suite à votre demande de rejoindre notre espace coworking".

Stupéfait de cet email, j'ai cherché à contacter cet individu qui ne m'a pas répondu et lui ai adressé dans la soirée un email respectueux demandant à être recontacté.

Je n'ai toujours aucune nouvelle et fais assurément face à une incompréhension.
J'hésite à effectuer un dépot de plainte en me fondant sur l'article L121-11 du Code de la Consommation pour le principe.

Qu'en pensez-vous?

Je vous remercie de vos réponses.

Shama

Bonjour


Il n'y a pas de refus de vente , vous avez fait une demande de location d'espace de co working, qui n'a pas abouti .

Si je viens chez vous et que je vous demande de me vendre votre ordinateur, ben vous avez le droit de refuser .

Si un propriétaire met en location un bien,il n'a aucune obligation de le louer au premier venu qui en fait la demande .
Si mon entreprise vend en gros à des professionnels, j'ai le droit de refuser de vendre à un particulier,
Enfin un avocat, un medecin peut aussi légalement refuser de suivre un patient ou un client .
Et il y a la particularité de tous les ventes associées à un contrat intuitu personae.

En résumé, il y a de grandes chances que vous vous preniez une plainte pour dénonciation calomnieuse en retour .

Bonjour Kang,
Dans le cas d'une prestation proposée par un professionnel du coworking qui ne demande aucun document type fiches de paye sinon avis d'imposition, différemment donc de la location d'un bureau fermé sinon d'une villa, comment se fait-il que L121-11 ne puisse s'appliquer ?

Bonjour,
Si c'est une location, il n'y a pas de vente. Et donc pas de refus de vente.
Le candidat locataire n'est pas un consommateur qui achète un bien ou une prestation.
L'article cité ne s'applique pas.

Je vous ai expliqué les multiples exemples ou un professionnel peut refuser un client .

Il y en plein d'autres et pour de multiples raisons .

Après libre à vous d'aller faire étudier l'offre donc de vente, les conditions imposées pour cette vente, pour voir ce qu'il en pense .

Moi je ne vois pas de vente de quoi que ce soit , je vois la proposition de partage d'un espace avec service associé,qui s'il n'est pas un contrat immobilier, est à minima un contrat intuitu personae .

Bonjour,

Effectivement une location n'est pas une vente.

Vous agissez en tant que consommateur (particulier, par exemple salarié cherchant un lieu de télétravail) ou en tant que professionnel (entreprise individuelle) ?

Le refus de vente ne s'applique qu'aux consommateurs, pas aux professionnels.

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Modératrice

Bonjour Isadore,
Je suis un particulier cherchant un espace de travail (pupitre, fauteuil) où poser mon ordinateur et ma souris.

Il faut voir si cette société vend un contrat de prestation de services ou propose un bail de location. Ce n'est pas toujours évident à différencier. Voyez cette page :
https://www.village-justice.com/articles/coworking-sous-location-quelles-regles,31252.html

Attention, même si c'est un contrat de prestation de services, le refus de vente peut être justifié, par exemple si vous utilisez les services à des fins non prévues par le contrat. Si par exemple le contrat impose que l'espace de travail doit être utilisé à des fins professionnelles, vous devez respecter vos engagements. Le refus de vente n'est caractérisé qu'en cas de refus non justifié à un particulier qui entend acquérir le produit ou le service aux conditions proposées par le vendeur.

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Modératrice

Bonjour,

Isadore, en plus de vos arguments : pour un contrat de prestation il peut y avoir un refus pour manque de place parce que contrat conclu entre temps, ou parce que finalement il y a une réduction de place liée à un évènement dont l'entreprise ne veut pas parler etc... Les prestations ne sont pas extensibles à l'infini, elles dépendent des ressources de l'entreprise et oui, également de son bon vouloir.

Le refus de vente ne vaut pas ici. cherchez ailleurs, ce sera plus productif.

Cordialement,

CToad

Pour répondre à vos messages, il s'agit donc d'un contrat de prestation.
L'éventail des avantages proposés dans le cadre de cet engagement n'est pas dépassable par ma personne, dans le sens que mes usages sont sommaires.
Je n'ai eu aucune réponse à mes deux appels de ce matin et mon email d'hier.

L'éventail des avantages proposés dans le cadre de cet engagement n'est pas dépassable par ma personne, dans le sens que mes usages sont sommaires.
Il ne suffit pas qu'ils soient sommaires, il faut que leur nature soit conforme à ce qui est vendu. Par exemple vous n'aurez pas le droit de vous installer pour regarder un film si l'entreprise impose un usage professionnel de ses services (sauf bien sûr si regarder des films est votre métier).

Certaines entreprises de bureaux partagés réservent leurs locaux à des usages professionnels, parfois même au sein d'un secteur particulier pour favoriser les échanges et créer une synergie. Ils ne vendent pas à leurs clients qu'un "espace de travail pour poser leur ordinateur et leur souris" mais un cadre favorable à leur activité. Ils sélectionnent donc les gens et entreprises qui correspondent à leurs critères.

Isadore, en plus de vos arguments : pour un contrat de prestation il peut y avoir un refus pour manque de place parce que contrat conclu entre temps, ou parce que finalement il y a une réduction de place liée à un évènement dont l'entreprise ne veut pas parler etc
Oh oui, il peut y avoir une multitude de raisons valables pour un refus de vente. Je donnais juste un exemple qui me semble plausible, car ici on parle d'un espace de coworking, souvent réservé à des professionnels. Et comme Shama se présente comme particulier tout en restant flou sur l'usage qu'il compte faire de son "espace de travail"...

Je me demande si ça vaut vraiment la peine de perdre de l'énergie là-dedans plutôt que de chercher un autre endroit. Contracter avec des gens réticents finit toujours de manière désagréable. Quant à payer un avocat pour engager une procédure pour un refus dans un local de travail partagé... un peu coûteux, comme passe-temps !

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Modératrice