Association de vérificateurs aux comptes ...
> Entreprise
Posté le Le 13/07/2016 à 05:25
Bonjour,
J’ai été élu lors de l'assemblée générale de mars 2010 d’une association vérificateurs aux comptes.
Pour remplir ma mission, j’ai demandé qu’on me fournisse la comptabilité de l’année 2010, c'est-à-dire celle qui vient de s’achever car nous avons notre assemblée générale en avril 2011.
Le président me rétorque que la vérification demandée n’est pas celle de 2010 mais celle de 2009 pour les raisons suivantes :
une comptabilité n'a de valeur et ne prend son caractère officiel qu'une fois approuvée par une assemblée générale, et ce n'est qu'à ce moment là qu'elle devient "opposable", autant en interne que vis à vis des tiers - et donc contrôlable - exactement comme l'administration contrôle les comptabilités des entreprises de l'année N-1 et les deux précédentes une fois "déposées", c'est à dire validée par une AG, voir certifiée par un commissaire aux comptes.
Donc pour lui tant que l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de 2010, je ne peux pas les contrôler.
Ma question : a-t-il raison ?
Pouvez-vous m'apporter des réponses avec des explications précises car je pense qu'il a tort. les vérificateurs sont là pour contrôler si les comptes sont correct et ainsi apporter aux membres des éclaircissements sur la compta avant le vote du quitus.
Merci pour votre réponse
J’ai été élu lors de l'assemblée générale de mars 2010 d’une association vérificateurs aux comptes.
Pour remplir ma mission, j’ai demandé qu’on me fournisse la comptabilité de l’année 2010, c'est-à-dire celle qui vient de s’achever car nous avons notre assemblée générale en avril 2011.
Le président me rétorque que la vérification demandée n’est pas celle de 2010 mais celle de 2009 pour les raisons suivantes :
une comptabilité n'a de valeur et ne prend son caractère officiel qu'une fois approuvée par une assemblée générale, et ce n'est qu'à ce moment là qu'elle devient "opposable", autant en interne que vis à vis des tiers - et donc contrôlable - exactement comme l'administration contrôle les comptabilités des entreprises de l'année N-1 et les deux précédentes une fois "déposées", c'est à dire validée par une AG, voir certifiée par un commissaire aux comptes.
Donc pour lui tant que l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de 2010, je ne peux pas les contrôler.
Ma question : a-t-il raison ?
Pouvez-vous m'apporter des réponses avec des explications précises car je pense qu'il a tort. les vérificateurs sont là pour contrôler si les comptes sont correct et ainsi apporter aux membres des éclaircissements sur la compta avant le vote du quitus.
Merci pour votre réponse
Posté le Le 13/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
On est ici confronté à un problème de source, à savoir que je n'ai trouvé aucune jurisprudence, ni doctrine, ni une quelconque référence sur le vérificateur aux comptes et j'ai pourtant consulté tous les grands éditeurs juridiques!
Il convient donc de lire les statuts de l'association qui doivent normalement préciser les modalités d'exercice du vérificateur aux comptes.
Si ces statuts ne prévoient rien, on se retrouve alors à devoir appliquer les seuls principes de la logique, qui sont ici clairement en votre faveur.
En effet, il est dans l'essence d'un vérificateur aux comptes que de contrôler la comptabilité avant que celle-ci soit adoptée. D'ailleurs, le vérificateur a vocation à dresser un rapport, qui est présenté à l'assemblée, en même temps que la comptabilité dans le but d'éclairer les membres de l'association sur l'existence d'un éventuel dysfonctionnement.
Vérifier la comptabilité, après que celle-ci ait été adoptée n'a absolument aucun intérêt, et je ne vois dès lors pas vraiment à quoi sert le vérificateur aux comptes.
Très cordialement.
Citation :
Le président me rétorque que la vérification demandée n’est pas celle de 2010 mais celle de 2009 pour les raisons suivantes :
une comptabilité n'a de valeur et ne prend son caractère officiel qu'une fois approuvée par une assemblée générale, et ce n'est qu'à ce moment là qu'elle devient "opposable", autant en interne que vis à vis des tiers - et donc contrôlable - exactement comme l'administration contrôle les comptabilités des entreprises de l'année N-1 et les deux précédentes une fois "déposées", c'est à dire validée par une AG, voir certifiée par un commissaire aux comptes.
Donc pour lui tant que l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de 2010, je ne peux pas les contrôler.
Ma question : a-t-il raison ?
Le président me rétorque que la vérification demandée n’est pas celle de 2010 mais celle de 2009 pour les raisons suivantes :
une comptabilité n'a de valeur et ne prend son caractère officiel qu'une fois approuvée par une assemblée générale, et ce n'est qu'à ce moment là qu'elle devient "opposable", autant en interne que vis à vis des tiers - et donc contrôlable - exactement comme l'administration contrôle les comptabilités des entreprises de l'année N-1 et les deux précédentes une fois "déposées", c'est à dire validée par une AG, voir certifiée par un commissaire aux comptes.
Donc pour lui tant que l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de 2010, je ne peux pas les contrôler.
Ma question : a-t-il raison ?
On est ici confronté à un problème de source, à savoir que je n'ai trouvé aucune jurisprudence, ni doctrine, ni une quelconque référence sur le vérificateur aux comptes et j'ai pourtant consulté tous les grands éditeurs juridiques!
Il convient donc de lire les statuts de l'association qui doivent normalement préciser les modalités d'exercice du vérificateur aux comptes.
Si ces statuts ne prévoient rien, on se retrouve alors à devoir appliquer les seuls principes de la logique, qui sont ici clairement en votre faveur.
En effet, il est dans l'essence d'un vérificateur aux comptes que de contrôler la comptabilité avant que celle-ci soit adoptée. D'ailleurs, le vérificateur a vocation à dresser un rapport, qui est présenté à l'assemblée, en même temps que la comptabilité dans le but d'éclairer les membres de l'association sur l'existence d'un éventuel dysfonctionnement.
Vérifier la comptabilité, après que celle-ci ait été adoptée n'a absolument aucun intérêt, et je ne vois dès lors pas vraiment à quoi sert le vérificateur aux comptes.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 02/06/25, par Me Bruno ROZE
Le 02/06/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/06/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 01/06/25, par Nassyha