Résiliation mutuelle tns loi Madelin

Bonjour,

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. Et j'avais récemment pris une mutuelle TNS loi MADELIN chez xxxxx

Noté comme ceci dans mon contrat :

Le Contrat est éligible à la déductibilité fiscale
dans le cadre du dispositif réservé aux
Travailleurs Non Salariés Non Agricoles appelé
Loi Madelin(n°94-126 du 11 février 1994).

Mon contrat à donc moins d'un an.

Finalement suite à des soucis financiers, j'ai arrêté ma micro-entreprise et trouver un travail. J'ai donc une mutuelle obligatoire.

Ma mutuelle a donc fait le courrier auprès d'xxxxxx pour résiliation de mon contrat mais ceux-ci me refuse la résiliation.

Pour eux, les 2 seuls motifs justifiant un arrêt avant les 1 an d'engagement sont :
- Vous êtes dorénavant couvert par la complémentaire santé solidaire
- Vous n'êtes plus inscrit à la sécurité sociale française.

Je trouve cela étrange que n'étant plus en micro-entreprise(entreprise clôturé) mais salarié, je ne puisse pas résilier.


Pourriez-vous me guider:
- si j'ai tort, je resterai donc chez xxxxxx jusqu'à la fin des 1 an de contrat
- si j'ai raison, y a-t-il un article de loi contredisant xxxxxxx ?

Merci d'avance de votre aide.

Dans vos conditions générales, qui a-t-il écrit dans les cas de résiliation ?

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bonjour

Voici quelques-uns des changements qui peuvent justifier une dénonciation de votre complémentaire santé TNS / Madelin :

Un départ en retraite.
Une fin d’activité professionnelle.
Une modification dans votre situation matrimoniale.
Un déménagement.
Si vous souhaitez résilier votre contrat pour l’un de ces motifs, sachez que vous disposerez de trois mois à compter de la date de l’événement. Envoyez simplement, là encore, un courrier avec accusé de réception à l’assureur.

La meilleure pratique, si vous comptez mettre un terme à votre couverture santé complémentaire hors échéance, reste de consulter les conditions de votre contrat ou de prendre contact avec votre assureur ou mutuelle pour vous assurer que vous avez bien droit à la résiliation.

La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’établissement. Rappelons l’im

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Modérateur