Cher monsieur,
Citation :
Suite à ma demande de retraite et à la mise en vente de mon pas de porte j'ai fait par acte extra judiciaire une demande de despécialisation de bail à la place d'un tabac nous demandons "tous commerce sauf activitée contraire au règlement de copro ou provoquant des nuisances sonores ou odeurs."
Le bailleur par acte extra judiciaire refuse "le tous commerce" point, il ne reprend pas notre libéllé à nous.
Je croyait que dans le cas d'une demande de despécialisation pour cause de retraite il devait uniquement saisir le tribunal de grande intance s'il refusait, le départ en retraite ayant des règles spécifiques.
Si l'acte extra judi du bailleur n'est pas valable suis je censer avoir son accord.
Mais vous avez parfaitement raison! C'est l'article L145-51 du Code de commerce qui dispose que:
Citation :
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
En conséquence, puisqu'il n'a pas saisit le Tribunal de grande instance dans le délai de deux mois, son accord est réputé acquis.
Très cordialement.