Bonjour,
Citation :
par ailleurs la banque a dénoncé son engagement à mon profit pour couvrir les loyers impayés, à compter du 31/07/2009
j'ai notifié au banquier le montant des loyers dus à ce jour soit 3 mois d'arriérés -avril mai et juin-
quelles seront les actions à entreprendre en cas de non paiement ?????
IL conviendrait de saisir le tribunal de commerce, éventuellement en référé, afin de faire constater la résiliation du bail commercial et de demander le remboursement des loyers qui vous sont dûs sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Je vous conseille de prendre un avocat. Ce n'est pas obligatoire mais cela vous sera bien utile pour remplir le projet d'assignation en référé.
Quant à la banque, elle doit vous garantir les loyers antérieurement au mois de juillet. Si elle ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu où la banque se trouve.
Très cordialement,
je reste à votre entière disposition.