Commissaire aux comptes réglementation

Je suis president d'une sas créee il ya 2 ans. La lois n'imposant plus de commissaire aux comptes depuis le 1er janvier dois-je conserver ou puis-je me separer de mon commissaire aux comptes?
Merci

Cher monsieur,

Conformément au nouvel article R227-1 du Code de commerce, vous n'êtes plus obligé d'avoir un commissaire aux comptes dès lors quela société n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Les critères en question étant:
-le total du bilan est fixé à 1 000 000 €,
-le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € -le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.


En synthèse, vous n'avez pas à désigner un commissaire aux comptes si vous n'avez pas rempli deux des trois critères au cours des deux derniers exercices.

Très cordialement.

Merci pour votre reponse mais ma question était:
en fait j'ai deja un commissaire aux comptes depuis deux ans. Donc puis-je cloturer le mandat de mon commissaire aux comptes avant la fin de celui-ci du fait de la nouvelle lois?
Merci

Cher monsieur,

La durée légale des fonctions de commissaire aux comptes est de six exercices. Cette durée s'impose dans toutes les structures, que le commissaire aux comptes ait été nommé en conséquence d'une obligation légale ou de façon purement volontaire.

On remarquera cependant que dans des cas exceptionnels, la personne morale peut mettre fin aux fonctions de commissaire aux comptes avant l'expiration du délai de six ans. Tel est le cas pour les personnes morales de droit privé non commerçantes dans la mesure où l'article R. 612-1 précise qu'il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes lorsque les seuils ne sont plus franchis pendant deux exercices. Par conséquent, lorsque la personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux des critères définis pendant deux exercices, l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre fin au mandat du commissaire aux comptes en exercice (contra : Étude CNCC avec la collaboration de D. PORACCHIA, Nomination et cessation des fonctions, 2008, éd. CNCC, nos 288 et s.).

En synthèse, vous devez encore garder votre commissaire aux comptes jusqu'à expiration de con mandat.

Bien cordialement.

En général, le mandat du commissaire aux comptes dure plusieurs années (souvent 6 ans), et il ne peut pas être arrêté avant la fin, sauf cas particuliers comme un problème sérieux, un décès ou une incapacité.
Même si la loi a changé et que votre SAS n’est plus forcément obligé d’avoir un commissaire aux comptes, cela ne change rien pour un mandat déjà en cours. Il faut donc généralement aller jusqu’au bout de ce mandat avant de pouvoir arrêter la mission.
Avant de mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes en cours, il faut respecter des étapes précises.
Voici un article complet pour comprendre comment y parvenir https://www.advyse.fr/fin-mandat-commissaire-aux-comptes/

Juste à titre de rappel, depuis le 1er janvier 2020, la loi a effectivement assoupli les obligations relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) pour les SAS, notamment grâce à la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1190 du 20 novembre 2019. Pour faire simple :
• L’obligation de nommer un CAC disparaît pour les SAS qui ne dépassent pas certains seuils (au 2e exercice social) :
o Total bilan inférieur à 4 millions d’euros
o Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8 millions d’euros
o Nombre de salariés inférieur à 50
Si votre SAS dépasse au moins deux de ces trois seuils, vous êtes toujours obligé de conserver un CAC. De plus, si vos associés représentent au moins 10 % du capital, ils peuvent aussi demander la nomination d’un CAC, même si vous ne dépassez pas ces seuils.