CGV prestation de service

Bonjour, je suis professeur de musique en auto-entreprise (> prestation de service).

Pour éviter d'être pénalisé suite aux annulations de cours de dernière minute, aux abonnements et aux cours impayés etc .. je souhaiterais mettre en place "un règlement, un contrat, des CGV ou autre" à faire accepter à mes élèves en début d'année, et qui me permettra d'avoir un recours légal en cas de non respect de ce contrat.

Je ne sais en revanche pas sous quelle forme ce "contrat" doit être créer, d’où l'objet de ce post.

Je précise que les cours enfant se payent au début de chaque trimestre (3 paiements à l'année) et les adultes payent leur cours à la fin du mois suivant le nombre de cours qu'ils ont effectué.


Merci de m'avoir lu

Bonjour,

Si les cours sont souscrits en présentiel, vous pouvez faire un contrat en double exemplaire, signé par chaque partie.

En ligne, des conditions de vente qui devront être acceptées par le client.



Il est possible de vous protéger contre les annulations abusives, mais il faut aussi respecter les droits du client (par exemple délai de rétractation si vente à distance). Le mieux est donc de faire rédiger le modèle de contrat par un avocat.

Les modèles que vous trouverez en ligne ne seront pas forcément adaptés à vos besoins, et si vous les modifiez par vous-même, vous devrez faire attention à ne pas rendre les clauses abusives.

__________________________
Modératrice

Merci Isadore pour votre réponse.

Ce contrat peut donc être signé une fois en début d'année et être valable sur une durée limité, par exemple du 1er septembre au 31 juin N+1 ?