Dégradation de biens loué

Bonjour,

Une personne m'ayant loué une rosalie ( velo à quatre roues) lors de vacances en Ardeche, à endommagé celle ci. Après avoir constitué un dossier de responsabilité civil auprès de son assurance, la dite assurance a mis 6 mois pour annoncer à son assuré, qu'il n'était pas couvert pour les biens loués. Est ce normal que l'assureur constitue un dossier pendant six mois, ou aurait il du d'entrée consulter le contrat d'assurance de son assuré?
L'assuré et son assurance ne veulent pas ni à moi ni à mon assurance fournir le contrat afin de nous fournir la preuve que le contrat ne prend pas en charge les dégradations de biens loués.
Que dois je faire, quels sont mes recours.
Merci
Cordialement

Bonjour,

Puisque l’assureur de votre client ne peut probablement pas vous indemniser car ce genre d’assurance pour une rosalie tient d’un contrat d'assurance spécifique, que votre assureur ne peut davantage prendre en charge cette réparation, que vous n’avez probablement pas réclamé de caution à votre client ni l’empreinte de sa carte bancaire pour la saisir, c’est l’appel à la responsabilité extracontractuelle au sens des articles 1241 & 1242 du Code civil ci-dessous reproduits qu’il vous faut vous référer pour tenter aboutir :

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
&
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Pour ce faire, je vous suggère d'adresser une lettre de mise en demeure au mise en cause, lui rappelant les FAITS (circonstances des dégradations) en les datant, lui citant les articles Loi sur lesquels vous fondez votre demande, lui réclamant le montant des dégradations (joignant copie du devis de réparations), lui donnant un ultime délai à son règlement, l’avertissant qu’au delà sans manifestation de sa part, vous entendez saisir le tribunal compétent d’une requête en recouvrement de la somme précitée augmentée de intérêts légaux de retard et une allocation en dommages-et-intérêts pour mauvaise foi s'agissant vous avoir indiqué être parfaitement assuré pour ce genre de dommages alors qu’en réalité il ne l’est pas, et a fait rétention de cette information.

Cordialement.

Merci beaucoup pour cette réponse aussi rapide.
Cordialement
Herve

Bonjour,

L'assurance de la personne déplore qu'elle est mis six mois pour avertir que son assuré n'est pas couvert pour un bien loué, car elle en est responsable. Il me reste donc à porter plainte.
Vers qui dois-je me tourner pour ce genre d'affaire ?
Cordialement

Bonjour,

Non, une plainte est une procédure pénale, ici, nous sommes dans le domaine du civil...

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Superviseur

Bonjour,

Comme le dit justement janus2, il ne s'agit pas de porter plainte mais de saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe (saisine simplifiée).

Si votre requête est recevable, les parties au litige seront convoquées par le Juge qui tentera de les réconcilier.

Mais préalablement à cette requête, vous devez comme je vous l'ai précédemment suggéré, adresser une lettre de mise en demeure au mis en cause.

Bonjour,

Cette lettre à déjà été envoyée, le délai est dépassé, les mis en cause s'en fiche totalement. Ils me disent rdv au tribunal.
Cdlt

Bonjour,

Ben, passez à l'action.