Droit à l'autoentreprenariat en tant qu'entrager
> Entreprise
Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour,
je viens de découvrir l'explication sur le nouveau statut du dispositif d'auto entreprenariat entré en vigueur le 1er janvier dernier (présenté par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce le 25/01).
Actuellement dans une grande multinationale française, cela fait plusieurs années que je suis salarié en France (étranger avec un titre de séjour mention: SALARIE).
Je voudrais pouvoir profiter de ce nouveau statut pour exercer l'activité de service/conseil.
1. Pourriez vous s'il vous plait me confirmer si en tant qu'un étranger (Ukrainien), et salarié d'une entreprise française je peux bénéficier de ce statut d'autoentreprenatiat? Est ce que mon titre de séjour "SALARIE" donne le droit à exercer "une activité non SALARIE".
2. m'indiquer la source ecrite officialle où je peux avoir cette confirmation.
Dans l’attente de vous réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
je viens de découvrir l'explication sur le nouveau statut du dispositif d'auto entreprenariat entré en vigueur le 1er janvier dernier (présenté par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce le 25/01).
Actuellement dans une grande multinationale française, cela fait plusieurs années que je suis salarié en France (étranger avec un titre de séjour mention: SALARIE).
Je voudrais pouvoir profiter de ce nouveau statut pour exercer l'activité de service/conseil.
1. Pourriez vous s'il vous plait me confirmer si en tant qu'un étranger (Ukrainien), et salarié d'une entreprise française je peux bénéficier de ce statut d'autoentreprenatiat? Est ce que mon titre de séjour "SALARIE" donne le droit à exercer "une activité non SALARIE".
2. m'indiquer la source ecrite officialle où je peux avoir cette confirmation.
Dans l’attente de vous réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Oui, pas soucis à ce niveau. Le statut d'auto entrepreneur est un statut juridique et comme n'importe quel autre statut juridique, il n'existe aucune condition relative à la nationalité.
Un titre de séjour salarié ne vous permet pas de travailler en tant qu'auto entrepreneur puisque pour ce dernier, il faut justement détenir une carte de séjour non salarié.
Article L.313-10 du Ceseda:
La carte de séjour salarié n'est donc délivrée que pour l'exercice d'une activité professionnelle salarié. En aucun cas, elle ne vous permettra d'exercer en tant qu'auto entrepreneur.
Bien cordialement.
Citation :
Pourriez vous s'il vous plait me confirmer si en tant qu'un étranger (Ukrainien), et salarié d'une entreprise française je peux bénéficier de ce statut d'autoentreprenatiat?
Pourriez vous s'il vous plait me confirmer si en tant qu'un étranger (Ukrainien), et salarié d'une entreprise française je peux bénéficier de ce statut d'autoentreprenatiat?
Oui, pas soucis à ce niveau. Le statut d'auto entrepreneur est un statut juridique et comme n'importe quel autre statut juridique, il n'existe aucune condition relative à la nationalité.
Citation :
Est ce que mon titre de séjour "SALARIE" donne le droit à exercer "une activité non SALARIE".
Est ce que mon titre de séjour "SALARIE" donne le droit à exercer "une activité non SALARIE".
Un titre de séjour salarié ne vous permet pas de travailler en tant qu'auto entrepreneur puisque pour ce dernier, il faut justement détenir une carte de séjour non salarié.
Article L.313-10 du Ceseda:
Citation :
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
Citation :
2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
La carte de séjour salarié n'est donc délivrée que pour l'exercice d'une activité professionnelle salarié. En aucun cas, elle ne vous permettra d'exercer en tant qu'auto entrepreneur.
Bien cordialement.
Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Sachant que mon activité de salarié ne va pas se substituer par l'activité d'auto entreprenariat. L'activité d'auto entreprenariat va se rajouter/compléter à mon activité SALARIE? est ce que cela change quelque chose où de toute façon il est impossible de l’exercer ?
en vous remerciant.
Sachant que mon activité de salarié ne va pas se substituer par l'activité d'auto entreprenariat. L'activité d'auto entreprenariat va se rajouter/compléter à mon activité SALARIE? est ce que cela change quelque chose où de toute façon il est impossible de l’exercer ?
en vous remerciant.
Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Grosso modo, les textes vous permettent d'exercer soit une activité salarié, soit une activité non salarié mais pas les deux ensembles. Le système est abérrant, je vous l'accorde.
Je doute que ces textes aient eu, à l'orgine, le volonté de limiter les possibilités d'emploi d'un immigré. Aussi, peut être que votre prefecture autorise, en dehors de tout texte légal, le cumul d'activité salarié et non salarié pour l'étranger ayant un titre de séjour salarié.
Je vous renvoie donc vers votre prefecture afin de connaitre leur position sur cette question.
Bien cordialement,
Bon courage, j'espère que tout se passera pour le mieux.
Citation :
L'activité d'auto entreprenariat va se rajouter/compléter à mon activité SALARIE? est ce que cela change quelque chose où de toute façon il est impossible de l’exercer ?
L'activité d'auto entreprenariat va se rajouter/compléter à mon activité SALARIE? est ce que cela change quelque chose où de toute façon il est impossible de l’exercer ?
Grosso modo, les textes vous permettent d'exercer soit une activité salarié, soit une activité non salarié mais pas les deux ensembles. Le système est abérrant, je vous l'accorde.
Je doute que ces textes aient eu, à l'orgine, le volonté de limiter les possibilités d'emploi d'un immigré. Aussi, peut être que votre prefecture autorise, en dehors de tout texte légal, le cumul d'activité salarié et non salarié pour l'étranger ayant un titre de séjour salarié.
Je vous renvoie donc vers votre prefecture afin de connaitre leur position sur cette question.
Bien cordialement,
Bon courage, j'espère que tout se passera pour le mieux.
Posté le Le 16/07/2012 à 03:26
Merci bcp!
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