Embauche salarie suite à liquidation judiciaire

Cher monsieur,


Ou est passé votre question?


Très cordialement.

LE 12 AOUT 2009
J'avais donné en location gérance il y a 4 ans un bar restaurant. le 14 mai dernier j'étais informé par un mandataire
judiciaire : " compte tenu de la liquidation judiciaire de M. X. je vous indique que le contrat de location gérance est
résilié." La saison étant déjà commencé je n'ai pu réouvrir le bar que début juillet faute de salarié et sans faire de
restaurant . LE seul salarié que j'ai pu trouvé a été l'ancien gérant à qui j'ai fait un contrat de salarié jusqu'à fin
août. le 10 août je reçois du mandataire judiciaire la lettre suivante : " je suis informé que le fonds de commerce du
PUB fonctionne. Je vous informe en conséquence que conformément à l'article L 1224-1 du code du travail il vous appartient
de reprendre la salariée qui était l'employée de M. X à la date de la résiliation. Je tenais à vous en informer car il
semblerait que M. X aurait embauché par vos soins." Or à ma connaissance je ne savais pas qu'il y avait une salariée
nile gérant, ni le mandataire m'en a avisé. Effectivement de temps en temps la mère du gérant venait l'aider en cuisine mais
n'étais absolument pas au courrant qu'elle était sa salariée.
Mon problème est que dois je répondre à ce mandataire ? est dans ces attributions de s'occuper des salariés des entreprises
en liquidation ? et que dois je faire par rapport à cet embauche sachant que le bar sera fermé au 31 août.
Merci de vos conseils Sinceres salutations

Cher monsieur,



Le problème est que vous êtes dans une situation à problème, quand bien même vous n'aviez pas connaissance de l'existence de son contrat de travail, encore que cela devrait se prouver.

Toute continuation d'entreprise entraine le maintient des contrat de travail. A défaut, vous devez procéder au licenciement des salariés en question. Et a défaut de licenciement, vous devez procéder au versement de leurs salaires jusqu'à ce que la procédure de licenciement soit engagée.


Vous devez donc procéder au licenciement de cette salarié, idéalement aidé en cela par un avocat, afin d'être libéré complètement de vos obligations contractuelles à l'égard de cette salarié.



Très cordialement.

Bonjour merci de votre réponse effectivement tout salarié doit être repris. Dans notre cas j'ai omis de vous signaler que le PuB n'a pas été ouvert depuis novembre dernier et que le gérant avait pris pour la saion d'hiver la location du bar de la patinoire de la station de ski située à 20 km de chez nous. La réouverture depuis l'an passé s'est donc fait début juillet par moi. D'autre part M.X (ancien gérant que j'ai donc pris comme salarié m'a appris que sa mère touchait le chômage. Donc faut-il en conclure qu'elle a été licenciée par son fils? est ce que cela change
quelquechose pour moi.
merci de votre réponse
meilleurs salutations

Cher monsieur,




Malheureusement, à mon sens, la réponse est non. Elle touche le chômage du fait que pendant le temps de latence entre la liquidation judiciaire du gérant et votre prise de fonction, madame avait droit au bénéfice des indemnisations Assedics. Par suite, la réouverture du fonds de commerce, entrainait de Facto la reprise de la salarié.

Le transfert d'une branche d'activité dans laquelle le salarié concerné est embauché entraîne par le seul effet de la loi la transmission au nouvel exploitant de son contrat. ● Soc. 17 janv. 1979: Bull. civ. V, no 41; D. 1979. IR. 298.


Très cordialement.

Merci de vos conseils je vais donc me mettre en rapport avec un avocat afin de solutionner mon problème

Sincères salutations