Légalité dans le cadre d'un tirage au sort

Bonjour,

Je suis actuellement en train de m'intéresser aux loteries. Après plusieurs recherches, j'ai pu me rendre compte qu'une loterie était considérée comme illégale si elle réunissait les 4 principes suivants : Elle est ouverte au public; elle fait naître une espérance de gain auprès du joueur; elle fait intervenir le hasard quel qu'il soit; il existe une contrepartie financière exigée aux participants.

De ce fait, des collaborateurs et moi même avons un projet de création d'entreprise régissant sur les principes suivants : la création d'un site internet par tirage au sort. Le principe est le suivant, les inscrits sur le site peuvent remporter un objet par tirage au sort dès lors qu'ils ont acheté un ticket représentant une part de l'objet. La vente est limitée à un certain nombre de tickets ou limitée dans le temps. Une fois que l'une de ces conditions arrivent à son terme, un tirage au sort est alors effectué permettant de désigner le gagnant. Nous avions également imaginé la possibilité de créer un tirage au sort supplémentaire pour récompenser quelques perdants. L'accès à ce site se ferait uniquement par parrainage afin de garantir la création d'une communauté privée et privilégiée. De plus, pour essayer de se rapprocher au maximum d'un cadre légal, nous souhaitions mettre en place un système de remboursement sur demande comme le font les jeux dits "sans obligations d'achats".

Est ce que le fait de rendre ce site accessible uniquement par parrainage et par l'envoi d'invitation de notre part permettrai de sortir du cadre des loteries et ainsi rendre légal ce concept ? Sinon quelles possibilités s'offrent a nous pour rendre légal ce projet ? Si ce n'est pas faisable en France, est-ce faisable dans un autre pays de l'UE, ou faut-il ouvrir hors UE, dans quel pays ? Dans ce cas et malgré tout, ne risquons-nous pas des problèmes avec la loi française ?

D'avance Merci.
Bien cordialement.

Cher monsieur,





Le problème réside dans le fait que le participant doit acheter un ticket. Autrement dit, la situation est identique comparée à la personne qui achète directement le ticket de loterie.

Dans la mesure où il y a ici une contrepartie financière, alors cela rend la chose illégale.





Non, cela reste du domaine de l'illégalité. En effet, parrainage ou non, il ne fait nul doute sur le fait que les participants seront assimilés à du public au sens de la loi. D'autant qu'en réalité, la loi n'exige pas que l'opération soit ouverte à "tout un public". Elle ne mentionne le public que pour désigner l'opération:




Les seules exceptions sont:

- les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

- les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

- les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;

Si vous voulez rendre l'opération légale, vous devez obligatoirement rembourser la participation financière, gratuitement, sur simple demande.




Quelque soit le lieu d'implantation du serveur, à partir du moment où le site est librement accessible par les français (donc rédigés notamment en Français) et s'adresse donc à un public français, alors le site est soumis à la loi française, et l'infraction est réputée commise sur le territoire français.



Très cordialement.

Quand vous dîtes "Si vous voulez rendre l'opération légale, vous devez obligatoirement rembourser la participation financière, gratuitement, sur simple demande.", cela veut-il dire que le joueur peut imposer son remboursement mais que nous ne sommes pas automatiquement obligé de le rembourser, sauf s'il le demande ? En plus simple, on doit être obligé de le rembourser mais sur demande ? Cela revient à du jeux sans obligation d'achat où souvent la procédure de remboursement est assez fastidieuse car les justificatifs demandés sont compliqués à se procurer.

Cher monsieur,




C'est effectivement la technique pratiquée aujourd'hui de manière usuelle. Pour autant, est-ce que les tribunaux ne vont pas condamner ce genre de pratique? Difficile à dire car il s'agit tout de même d'un détournement de la loi.


Mais c'est ainsi, par exemple, que fonctionne les jeux TV. A partir du moment où vous indiquez au client qu'il peut se faire rembourser, s'il n'en fait pas la demande, alors vous ne devriez pas risquer quoi que ce soit.

Attention tout de même à ne pas rendre trop difficile les modalités de remboursement.

Très cordialement.

Justement, quelles sont les types de procédure les plus courantes ? Jusqu'à quel point pouvons-nous "compléxifier" les modalités de remboursement ? Car nous avons vu que dans certains cas, les justificatifs demandés sont souvent difficiles à se procurer (les justificatifs de domicile, de propriété de connexion internet, d'heure de connexion; on ne rembourse uniquement le propriétaire de la connexion internet ou encore, on autorise un remboursement par famille...) et qu'ainsi, seul 5% des personnes décident de se faire rembourser.

Cher monsieur,





C'est précisément le problème. Cela est éminemment subjectif.

Ce que je peux en dire, c'est qu'il ne faut pas oublier que la loi sur les loteries interdit toute contrepartie financière.

Les médias en premier lieu ont trouvé le moyen de contourner la chose en faisant payer le consommateur et en acceptant de le rembourser. Ce n'est donc déjà pas vraiment légal puisqu'une contrepartie financière est bien versée au départ.

Alors si de surcroit, le remboursement devient un véritable parcours combattant l'on retombe clairement dans l'illégalité.

A mon sens, demander les justificatifs de domicile par exemple relève d'une pure exagération. Il en va de même pour le remboursement du seul titulaire de la connexion internet.


Disons que tant que les éléments demandés sont justifiés, il n'y aurait pas trop de problème. Mais quels éléments sont justifiés? Cela ne dépasse guère que les références du compte client, et la référence de la transaction.


Très cordialement.

Très bien.

Je vous remercie pour toutes vos réponses qui nous aiderons à mieux appréhender notre projet.

Bien cordialement.