Posté le Le 26/10/2017 à 12:58
Bonjour,
un différent de concurrence m’oppose actuellement entre une mairie et un concurrent commercial.
Dans un premier temps j’ai tenté d’obtenir une réponse précise par des sites qui proposent la réponse à votre question gratuitement; je me suis fait gruger plusieurs fois;les réponses sont imprécises et ne vous confirment que ce que vous savez .l’inscription vous donne droit aux résultats questions /réponses et vous constatez le mécontentement de 70% des inscrits dont une grande partie considèrent qu’ils ont été victimes d’une arnaque.
Pour ceux qui l’ignorent donc... méfiance !
Objet de ma question: une concurrence commerciale que ,personnellement j’estime déloyale, dont les conséquences ne se limitent pas à des problèmes matériels,mais également à des problèmes de santé sur les personnes concernées par cette pratique:
le concurrent en question a été gérant d’une SARL unipersonnelle
-cessation de paiement officiel en 11/2016;
-en liquidation judiciaire en 01/2017;
-en clôture pour insuffisance d’actif en 09/2017.
pour obtenir une place de marchand ambulant sur le marché d’une ville et vendre des produits achetés dans différentes entreprises françaises et étrangères à son avantage personnel,l’obligation est de fournir les papiers nécessaire à cette activité commerciale.
- n’ayant pas d’inscription en Nom Propre au R.C. :
-la personne a fourni en Février 2017, au responsable du domaine public de la ville;le R.C. de la SARL en liquidation judiciaire.
-a pratiqué cette activité sous la couverture de ce R.C. jusqu’en octobre 2017 .
- j’en suis persuadé sans l’avis du liquidateur judiciaire de la SARL concernée .
ma question :
est-ce légal ?
merci pour votre réponse.
ggoriong