R2siliation adhesion d'une présidente d'association
> Entreprise
Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Bonjour,
présidente d'une association SKI-CLUB dont le but est l'apprentissage du ski et l'épanouissement par le sport de jeunes, une famille nous demande le remboursement de son adhésion parce que leur fille a décidé sans motif réel et sérieux (pas de cas de force majeur...) d'arrêter. Cette adhésion comporte tout d'abord le prix de la location du matériel de ski (acheté par le club) et ensuite une cotisation annuelle (pour les entraînements...). Sommes nous dans l'obligation de rembourser toutes les sommes perçues ? Doit-on faire un prorata sur la cotisation ?
Merci de votre réponse détaillée... les parents en question sont très procéduriers !!
présidente d'une association SKI-CLUB dont le but est l'apprentissage du ski et l'épanouissement par le sport de jeunes, une famille nous demande le remboursement de son adhésion parce que leur fille a décidé sans motif réel et sérieux (pas de cas de force majeur...) d'arrêter. Cette adhésion comporte tout d'abord le prix de la location du matériel de ski (acheté par le club) et ensuite une cotisation annuelle (pour les entraînements...). Sommes nous dans l'obligation de rembourser toutes les sommes perçues ? Doit-on faire un prorata sur la cotisation ?
Merci de votre réponse détaillée... les parents en question sont très procéduriers !!
Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Quelle est la forme du contrat que vous faites signer aux adhérents?
Pourriez vous m'en fournir un modèle à mon adresse:
Très cordialement.
Citation :
présidente d'une association SKI-CLUB dont le but est l'apprentissage du ski et l'épanouissement par le sport de jeunes, une famille nous demande le remboursement de son adhésion parce que leur fille a décidé sans motif réel et sérieux (pas de cas de force majeur...) d'arrêter. Cette adhésion comporte tout d'abord le prix de la location du matériel de ski (acheté par le club) et ensuite une cotisation annuelle (pour les entraînements...). Sommes nous dans l'obligation de rembourser toutes les sommes perçues ? Doit-on faire un prorata sur la cotisation ?
présidente d'une association SKI-CLUB dont le but est l'apprentissage du ski et l'épanouissement par le sport de jeunes, une famille nous demande le remboursement de son adhésion parce que leur fille a décidé sans motif réel et sérieux (pas de cas de force majeur...) d'arrêter. Cette adhésion comporte tout d'abord le prix de la location du matériel de ski (acheté par le club) et ensuite une cotisation annuelle (pour les entraînements...). Sommes nous dans l'obligation de rembourser toutes les sommes perçues ? Doit-on faire un prorata sur la cotisation ?
Quelle est la forme du contrat que vous faites signer aux adhérents?
Pourriez vous m'en fournir un modèle à mon adresse:
Très cordialement.
Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Il n'y a pas de réel contrat. Une adhésion et une location de matériel.
Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1134 du Code civil,
En conséquence, faute d'accord des parties sur le principe d'une résiliation amiable, vous êtes en droit de refuser le remboursement de la cotisation dès lors que le motif de résiliation n'est pas assimilable à un cas de force majeure, défini comme un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible.
Vous n'avez donc pas à rembourser quoi que ce soit dès lors que la volonté de résiliation est unilatérale et que vous n'avez commis aucune faute dans vos obligations contractuelles.
Très cordialement.
Conformément à l'article 1134 du Code civil,
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En conséquence, faute d'accord des parties sur le principe d'une résiliation amiable, vous êtes en droit de refuser le remboursement de la cotisation dès lors que le motif de résiliation n'est pas assimilable à un cas de force majeure, défini comme un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible.
Vous n'avez donc pas à rembourser quoi que ce soit dès lors que la volonté de résiliation est unilatérale et que vous n'avez commis aucune faute dans vos obligations contractuelles.
Très cordialement.
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