Créance commerciale Frais huissier

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Posté le Le 27/10/2023 à 15:28
Bonjour
Pour créance commerciale 4000 euros
j ai obtenu injonction de payer du juge - Me suis adresse huissier -voici ses frais : 13/06 Sig ordonnance IP 72,58
18/07 Demande CNO 45
14/08 Demande info CG 40,84
FICOBA 51,07
17/08 CDT+535E OU EXT 140,07
SIG A TOUTES FINS 72,80
06/09 PV SAIS ATTRI.BQE 61,61
13/09 DEN SATT 92,20
Une simple saisie attribution sur compte bancaire a été réalisée et a échoué car compte bancaire négatif pour un commerce ayant pignon sur rue et continuant d exercer tranquillement- je dois au final régler 578,84 à l huissier
Est il normal de facturer CDT pour une saisie attribution ?
Les tarifs de l huissier ainsi que les prestations facturées vous semblent ils normaux?
Une société ne pouvant fonctionner avec un compte bancaire négatif il est possible que le commerce utilisé compte bancaire monégasque ou a été déposé les parts sociales à la création dd l entreprise ce qui figure dans les statuts - Banque monégasque considérée comme filiale banque française l huissier aurait dû s adresser à la banque Monégasque??

Merci d'avance (oubli de la formule de politesse...)

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Posté le Le 29/10/2023 à 10:20
Bonjour,
Tout me paraît normal à l'exception peut être de la demande de CNO à 45 euros (non tarifé, pas réglementé).
Ces frais sont normalement mis à la charge de la société débitrice.
Il aurait fallu donner mandat clair et précis à l'huissier en lui demandant juste de faire une saisie et non un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le CDT est l'acte qui permet ensuite de faire une saisie vente du mobilier.

Posté le Le 29/10/2023 à 13:02
Bonjour AX19B et merci pour votre retour
Au départ l huissier m avait dit qu il interrogerait fichier des véhicules et ferait saisie bancaire .Ce qui me surprend c est que le CDT a été établi après la réponse des Cartes Grises le commerce ne possède pas de véhicule ,l huissier a procédé à une saisie bancaire et il me demande une nouvelle “provision” de 350 euros après l échec de la saisie bancaire , pour réaliser une saisie vente
J avoue avoir perdu un peu confiance
Puis je réclamer et obtenir tous les actes établis par l huissier afin d éventuellement poursuivre la procédure avec un autre cabinet ou en me faisant assister par un avocat? L huissier est il obligé de me transmettre ces documents?
Merci d avance pour votre aide

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