Renseignement sur factures établies par un syndicat
> Entreprise
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Je souhaite savoir si un syndicat (sud rail ) a le droit de facturer des services ?
a-t-il le droit de facturer des photocopies à une lista électorale lors d'élections partielles?
merci de me répondre rapidement
cordialement
a-t-il le droit de facturer des photocopies à une lista électorale lors d'élections partielles?
merci de me répondre rapidement
cordialement
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Chère madame,
Un syndicat de salarié ayant la personnalité morale, au même titre qu'une association ordinaire, il peut tout à fait facturer certains de ses services, à l'exclusion des services liées à la défense des salariés devant les tribunaux (monopole des avocats).
Très cordialement.
Citation :
je souhaite savoir si un syndicat (sud rail ) a le droit de facturer des services ?
a-t-il le droit de facturer des photocopies à une lista électorale lors d'élections partielles?
je souhaite savoir si un syndicat (sud rail ) a le droit de facturer des services ?
a-t-il le droit de facturer des photocopies à une lista électorale lors d'élections partielles?
Un syndicat de salarié ayant la personnalité morale, au même titre qu'une association ordinaire, il peut tout à fait facturer certains de ses services, à l'exclusion des services liées à la défense des salariés devant les tribunaux (monopole des avocats).
Très cordialement.
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