Cotisations sociales pour collège de gérant non rémunérés

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Posté le Le 08/11/2022 à 07:18
Bonjour,
J'étais jusqu'à présent gérant unique non rémunéré d'une SARL (gérant majoritaire puisque mon épouse en est l'autre associée à 50 %).
Nous avons fait une donation-partage dans laquelle nous donnons la nue-propriété de l'intégralité des parts à nos deux enfants moins deux deux parts que nous gardons (une pour mon épouse, une pour moi-même).
Sur conseil du notaire, nous envisageons de faire une collège de gérance constitué de nos deux enfants, mon épouse et moi-moi-même. Aucun des gérants ne serait rémunéré.
Je n'arrive pas à savoir si, dans cette configuration, chacun des gérants sera soumis au minimum de cotisations sociales.
Si quelqu'un a une réponse étayée, je le remercie de m'en faire part sur ce forum.
Pierre-Yves

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Posté le Le 08/11/2022 à 22:09
Bonsoir Pierre-Yves,

En cas de collège de gérance, quand les cogérants, ensemble, possèdent plus de 50% des parts, chaque cogérant est considéré comme majoritaire.

Et donc, rémunérés ou pas, ils sont attachés au régime de la sécurité sociale.
La situation est la même que pour vous avant, avec les mêmes règles de cotisations minimales, pour chacun.

Principaux textes
Loi n° 66-879 29/11/1966
Loi n° 90-1258 31/12/1990
Article L311-3 al. 11 code de la Sécurité sociale

Extraits du site de l'URSSAF

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