Protection patrimoine immobilier

Bonjour,

Je m'apprête à créer une entreprise et je souhaiterais protéger mes deux biens en locatifs par mesure de précaution.

Est-il possible de se prémunir complètement de tout risque lié en cas de faillite?

Vous remerciant par avance.

Bonjour
La souscription d'une déclaration d'insaisissabilité est la procédure courants, mais bientot, elle ne devrait plus présenter d'intérêt, car à compter du 15 mai 2022 et de l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable en cas de faillite. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis.

https://www.netpme.fr/actualite/loi-independant-le-statut-unique-dentrepreneur-individuel-definitivement-adopte/

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Marck ESP, Administrateur
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