Tres grandes difficultes financieres et suites

Bonsoir,

Faisant toujours suite à mes 2 messages précédents, je vous informe que ma situation financière (agent commercial en BNC) est aujourd'hui catastrophique (retard dans les dettes fiscales et sociales, suite à une conjoncture très difficile et à un durcissement des banques pour financer les dossiers de mes clients). Je suis quasiment en liquidation judiciaire et je ne peux plus payer les mensualités du prêt que j'ai contracté avec mes 2 enfants (SCI familiale) pour l'appartement/bureau que j'habite actuellement. Je suis menacée de vente aux enchères et de saisie de mes meubles.
Mon dossier de divorce n'avançant pas depuis 14 ans (mon ex-mari refusant d'obtempérer aux demandes de la Justice) j'ai l'intention de m'adresser à la Convention des Droits de l'Homme pour "non assistance à personne en danger".

Pouvez-vous me conseiller en la matière ou m'indiquer d'autres voies juridiques EFFICACES pour clôre ce dossier définitivement afin que je puisse, à l'aide de ma part communautaire de 220 000 euros régler l'ensemble de mes dettes professionnelles et civiles ?.
Mes enfants sont traumatisés par cette situation et ma santé (cardiaque et dépressive).

Merci

Chère madame,





Une telle action n'est ici pas envisageable.

D'une part, parce que l'intervention de la convention européenne des droits de l'homme n'est possible lorsqu'une disposition légale viole la convention. Or, dans votre cas, aucune disposition législative n'est invoquée, le retard étant lié au comportement de votre ex-mari.


D'autre part, parce que la cour européenne ne peut être saisi qu'après épuisement des voies de recours en France, ce qui suppose la décision d'un juge, d'une Cour d'appel et le cas échéant la Cour de cassation.


Si votre ex-mari a un comportement que vous jugez abusif devant le tribunal de grande instance, il est toujours possible de chercher à engager sa responsabilité, au visa de l'article 1382 du Code civil, au motif que son comportement est dilatoire et qu'il n'agit ainsi que pour vous faire perdre du temps. Mais c'est délicat est les chances de succès sont minces en la matière.


Très cordialement.