Aide à la compréhension d'une requete rejetée du Trib Admin

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Posté le Le 13/01/2024 à 09:38
Bonjour, j'ai posé une question hier concernant une lettre de requete rejetée du Tribunal administratif.

Je suis personne non juriste et j'ai saisi le Tribunal Administratif en autonomie sans de l'aide juridique et ma demande a été rejetéé.

Pour avoir plus d'information, voici ce que j'ai publié hier : https://www.forum-juridique.net/etrangers/sejours-en-france/permis-de-sejour/aide-a-la-comprehension-d-une-lettre-rejetee-du-trib-admin-t44697.html

je me permets de publier la lettre ici en cachant les noms, et si quelqu'un a la gentillesse de m'aider à l'interpreter :


...
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le XXX, XXX,
demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du XXX, à titre principal, d’examiner sa demande
de titre de séjour dans un délai raisonnable et, à titre subsidiaire, de lui délivrer en attendant une
attestation de prolongation d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1 - D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4°
Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
par une demande en ce sens (...). ».

2 - D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée(...). ». En dehors des hypothèses
prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au
juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre
d’administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi
que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

1 - XXX demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du XXX, à titre principal, d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et, à titre subsidiaire, de lui délivrer en attendant une attestation de prolongation d’instruction. En vertu
N° XXX
des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut
être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de
condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, de connaître de telles
conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, et qui sont de ce
fait irrecevables. Par suite, la requête de XXX, n’est pas recevable et doit être
rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de XXX est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à XXX.
Copie sera adressée à la préfète du XXX
Fait à XXX, le XXX.
Le président de la 9ème chambre,

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Posté le Le 13/01/2024 à 10:20
Bonjour

Si j'ai bien compris, car il manque les dates :

Suite à la notification du refus du titre de séjour par le préfet, vous aviez 2 mois pour faire un recours.

Votre recours (requête) n'a pas été déposé dans les 2 mois, il est donc irrecevable.

Posté le Le 13/01/2024 à 15:18
Non, je n'ai reçu aucune notification de refus, mon dossier est toujours en cours d'étude depuis juin 2023, je n'ai reçu aucune réponse de la part de la prefecture.

Posté le Le 13/01/2024 à 18:30
Donc le TA ne peut pas se prononcer vu qu'aucune décision n'existe.

C'est pourquoi votre requête a été rejetée.

Via un avocat, il faudrait essayer, si cela est possible, de demander à ce que la préfecture statue sous tant de jours.

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