Demande dommages-intérêts auprès de la cpam 31

Bonjour,
Mon épouse a fini sont contrat de travail le 31 octobre 2006 au CHU de Bordeaux. Elle était alors enceinte de notre 3e enfant. Elle avait 2 choix : congé parental ou rester sans activité en attendant le congé maternité. Nous avons demandé à la CPAM Toulouse et Bordeaux si dans les 2 cas, elle aurait droit aux indemnités journalières de maternité et la réponse a été oui. Elle a donc choisi le congé parental. Après avoir fourni toutes les pièces demandés à la CPAM, et on nous informe du rejet de la demande. Nous sommes maintenant au TGI de Toulouse. En effet, les textes ont été bien appliqués par la CPAM. Par contre, la CPAM (qui a un rôle de conseil auprès de particuliers je suppose) nous a aiguillé vers un mauvais choix. Si la réponse avait négative dès le départ, mon épouse aurait pris le parti de rester sans activité jusqu'au congé maternité (durée de cotisation suffisante dans les 3 derniers mois avant la fin de son contrat de travail et salaire net de 1800 environ).
Ce mauvais choix fait que nous n'avons pu toucher les IJ de la CPAM pour un montant d'environ 10500 euros d'après nos calculs (à vérifier).
Nous pensons demander des dommages et intérêts pour les mauvais renseignements que l'on nous a communiqués aux 2 CPAM de Toulouse et Bordeaux (je vivais à Toulouse et mon épouse à Bordeaux à ce moment là).
Pourriez vous nous conseiller dans la démarche s'il vous plaît et si cela est correct dans la rédaction du courrier à adresser au TGI.
Nous passons en audience le 25 février au TGI de Toulouse.

Merci d'avance pour vos conseils et réponses.

Cordialement.

Bonjour monsieur,

A titre préliminaire, quelle est la position de votre avocat? Comment cela se fait-il que vous deviez rédiger un courrier quelconque pour le tribunal?

Bien cordialement.

Bonjour,
Nous n'avons pas pris d'avocat pour notre défense. Il y a eu une première audience au tribunal ou je me suis présenté et expliqué au Tribunal. Le juge a reporté l'audience en février pour me laisser le temps de répondre. Le juge m'a donné 2 alternatives sous forme de conseil : abandonner la procédure ou demander des dommages et intérêts pour la perte des IJ, suite aux mauvaises informations données.
Cordialement.

Bonjour,

La violation de l'obligation d'information de la CPAM est généralement fondée sur l'article 1382 du Code civil. C'est donc sur la base de cet article que doit se dérouler votre argumentation.

Il s'agit pour vous de montrer que d'une part, la CPAM est soumis à une obligation d'information et d'autre part, que la CPAM a bien violé cette obligation.

1)Sur le fondement de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

"Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux".

Par combinaison de l'article R112-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, la CPAM est tenu d'informer les assurés sociaux de leurs droits. Cette obligation d'information est générale et pèse sur l'organisme de sécurité sociale, au bénéfice de l'assuré.

Jurisprudences: Cass. soc. 12 Juillet 1995, RJS 95, n° 1064; Cass. soc. 12 Octobre 1995, 3 espèces, RJS 95, n° 1164).



2)La législation de sécurité sociale étant complexe, la carence des organismes de sécurité sociale dans leur mission d'information est constitutive d'une faute.

C'est ainsi que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause (Cass. Civ. 2ème, 19 juin 1996, D. 1996, IR, 187 ; Cass. civ. 2ème, 19 octobre 1994, n°92-21.543).


La jurisprudence en la matière est pléthorique et sanctionne l'organisme de sécurité sociale, et notamment la CPAM, dès lors qu'elle informe "mal" ou même qu'elle n'informe pas du tout. (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2008, n° 07-18.492 et 07-18.493 ; Cass. civ. 2ème, 11 septembre 2008, n° 07-15.619 et 07-15.174 ; Cass. civ. 2ème, 13 décembre 2005, n° 04-30.475).


Une fois démontré la faute de la CPAM (Vous mentionnez bien le fait que vous leur avez demandé des informations et qu'ils vous ont induit en erreur. Vous joignez une copie des documents qu'ils vous avaient donnés à l'époque s'il y en a), vous devez caractériser votre préjudice.



A priori, vous avez toutes les chances de gagner. Mais sans avocat, devant un TGI, ce n'est pas du tout évident. Sans doute devriez vous prendre un avocat, pas forcément pour vous représenter devant la juridiction mais au moins pour rédiger vos conclusions.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Je vous remercie pour ces informations précises. Nous avons fait l'impasse d'un avocat pour des raisons de cout.
Pourriez-vous m'indiquer le coût (au moins une estimation) pour l'intervention d'un avocat dans la rédaction de ma réponse au tribunal ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Bonjour,

Cela dépend de chaque avocat. A priori, pour de simples conclusions, un prix entre 300 et 500 euros me semblerait assez juste.

Bien cordialement.