Signification divorce

Bonjour,

Mon divorce est prononcé et mon avocat a engagé un commissaire de justice pour la signification du jugement à la partie adverse. J'ai demandé à mon avocat l'état d'avancement de la signification et c'est toujours en cours. Cela fait presque 1 mois que la signification est toujours en cours. Moi je suis pressé d'en finir avec mon divorce et les délais de la signification m'inquiète .
Est ce que c'est normal que ça prend autant de temps ?
Comment je peut procéder pour accélérer les chose ?



Merci de vos réponses

Bonsoir Malik,

La signification d'un jugement peut-être très courte MAIS :

- il faut que le jugement soit disponible, et en cas de retard administratif, il n'y a rien à signifier,
- Le CdJ (huissier) de votre avocat peut avoir un agenda très chargé,
- Le CdJ peut ne trouver personne à qui signifier, et comme toute signification doit être faite "à personne" (article 654 du code de procédure civile) ... cela peut générer des délais.

C'est normalement vous qui payez l'avocat et l'huissier. Ils doivent donc vous renseigner sur la cause du retard.

Bonjour Ageorges,


lorsque vous indiquez :

"il faut que le jugement soit disponible, et en cas de retard administratif, il n'y a rien à signifier"

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.


Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément.

La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :

les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;

les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.

Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

cf.

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1251


Vous pourrez constater que le sujet de malik concerne son divorce.

cf.

"Mon divorce est prononcé et mon avocat a engagé un commissaire de justice pour la signification du jugement à la partie adverse".


Cordialement.

Bonjour Indigo,

Je ne sais pas trop comment vous avez interprété la phrase que vous citez en référence. Mais, à vrai dire, je ne vois pas ce que votre réponse a comme rapport.
Un retard constaté par l'utilisateur final, dans une procédure faisant intervenir plusieurs entités, peut se constituer de diverses façons.
Si le greffe est surchargé de travail, que le matériel est en panne, qu'il y a eu profusion de congés maladie pour cause de Covid, la transcription du jugement et sa copie certifiée peut ne pas être disponible avant un certain temps. Cela ne met en cause ni l'avocat, ni le CdJ ni le destinataire final (qui peut se cacher).
C'est ce que j'appelle un "délai administratif", et je ne suis pas le seul. L'administration judiciaire n'étant pas un assemblage de bouts de ficelle, je doute bien sûr que le seul délai administratif puisse conduire à attendre UN mois pour une procédure de signification qui peut ne durer que quelques jours. Il devrait donc y avoir d'autres causes. Mais celle-ci n'est pas forcément à éliminer, ce pourquoi je l'ai mise dans ma liste.

Bonjour,

La signification d’un jugement ne prend pas un mois mais plutôt une semaine.
« C’est en cours » est une manière habituelle de dire : « Je n’ai encore rien fait ».
Pour accélérer les choses, s’adresser directement à l’huissier.

Bonjour

Merci pour vos réponses

J'ai contacté mon avocat il m'a dit qu'en raison de la période estivale ça prend plus de temps.
je lui ai demander de me donner les coordonnées de l'huissier mais j'ai pas eu de réponse la dessus, pourriez vous me dire si j'ai le droit à cette demande ?

Par ailleurs il m'a dit que l'huissier lui a indiqué que le non de la personne adverse ne figure pas dans la boite au lette de la dernière adresse connue ( le domicile conjugale )
sachant que mon ex est auto entrepreneur/ commerçant et en vérifiant sur les sites https://www.societe.com/ et https://www.verif.com/societe/ elle a toujours la même adresse ( le domicile conjugale )


Comment l'huissier peut faire la signification s'il ne trouve pas le nom de mon ex sur la boite au lettre ?

Est ce que je peut fournir les information que j'ai trouvé sur les site https://www.societe.com/ et https://www.verif.com/societe/ pour que mon avocat les communique à l'huissier

comment je doit procéder pour faire avancer les choses ?

Bonjour Malik,

Une façon de faire est de demander à votre avocat de vous mettre directement en contact avec l'huissier, en ajoutant que ce dernier vous enverra sa note et que vous le payerez directement. Cela réduit les démarches de l'avocat et peut lui convenir. Et cela vous sonne un moyen de contacter l'huissier (le CdJ).
C'est ce que j'ai déjà fait et ça a fonctionné pour moi.

Normalement, le jugement de divorce identifie les deux parties, il y a élection de domicile, mais souvent chez l'avocat pour chacun. Il se peut donc qu'il y ait une coquille dans l'adresse que votre avocat a transmise. En tous cas, il apparait que le CdJ s'est déjà présenté à une adresse, mais qu'il n'y a rien trouvé. Si ce n'est pas trop loin, un petit contrôle de votre part est-il possible ?

Bonjour AGeorges,


Que signifie :

"Et cela vous sonne un moyen de contacter l'huissier (le CdJ). "  ?

Cordialement,