Déclaration individuelle

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 07/03/2024 à 07:45
Bonjour, Je suis séparée, en instance de divorce, vivant seule. Dois je faire une déclaration individuelle et quelle case dois je cocher sur l'avis déclarative dans le cadre de la situation familiale. (case D ?) C'est un divorce par consentement mutuel, nous avons 2 enfants qui vivent en résidence alternée, puis je me considérer comme parent isolé ? Et pour finir, afin d'obtenir un logement social, puis je fournir un document de mon avocat attestant que mon divorce par consentement mutuel est en cours ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/03/2024 à 07:49
Bonjour,
Le divorce "en cours" ne veut rien dire.

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36507/1?idFicheParent=F10567#1
"Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable."

Il n'y a qu'à partir de cette date que vous pouvez vous déclarer parent isolé et demander un logement social seule.

Posté le Le 07/03/2024 à 07:53
D'accord, merci pour votre retour

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis