Lever définitivement interdiction de sortie de territoire

Bonjour, je souhaiterai connaître la liste des pièces à fournir pour une levée définitive de l’interdiction de territoire pour mon enfant de 8 ans . J’avais fait la demande en 2017 et depuis 2017 n’ayant plus de contacte avec le père, il n’y a plus de risque . Merci de me donner la liste de documents à fournir

Bonjour

Ce n'est pas parce que votre ex est aux abonnés absents que vous pouvez faire lever une interdiction de sortie du territoire qui est valable jusqu'à la majorité de l'enfant .

Et toutes procédure dans ce sens , sera une procédure contradictoire nécessitant donc le fait que votre ex soit sollicité pour donner son avis .

Donc le mieux est de voir avec un avocat si vous avez assez d'élements pour que le JAF statue sur une autorité parentale exclusive, et donc vous seriez ensuite seule à pouvoir prendre certaines décisions ( sortie du territoire ou nom)
Mais bien evidemment votre ex amènera aussi sa version des faits et fera ses demandes .

Bonjour,

Il n'y a pas de document spécial à fournir, hormis les pièces habituellement requises pour une procédure judiciaire. Il faudra simplement présenter tout document de nature à étayer votre requête, voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Si le père a conservé l'autorité parentale le juge devra bien sûr le convoquer pour entendre ses arguments. Sauf décision de justice contraire, la fin de l'IST lui permettra de faire sortir votre enfant du territoire sans votre accord.

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Modératrice