Pont de l'ascension:considérer comme pont ou vacances scolaires ?

> Famille > Divorce

Posté le Le 04/05/2024 à 10:46
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis séparée du papa de mes enfants avec une garde classique. Il a un droit de visite 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Concernant le pont de l'ascension, je ne sais pas si il est à considérer comme simple pont ou vacances scolaires et donc si nous devons le partager en deux comme les vacances scolaires habituelles.
Sur le calendrier des vacances scolaires le pont y figure mais il est bien appelé "pont".
Pourriez vous m'éclairer s'il vous plait.
Vous remerciant.

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Posté le Le 04/05/2024 à 11:02
Bonjour,
Que dit exactement le jugement concernant les ponts ?

Posté le Le 04/05/2024 à 11:09
Le jugement ne spécifie absolument rien sur les ponts.
Il spécifie uniquement:
Droit de visite du papa:
- le WE des semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h et également le férié accolé au WE si c'est le cas
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires.
Le papa me soutient que le pont de l'ascension est considéré comme vacances scolaires sur le calendrier du gouvernement et donc veut un droit de visite pour la moitié de ce grand pont.
Merci beaucoup

Posté le Le 04/05/2024 à 11:14
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704476
"Les classes vaqueront le vendredi 10 mai 2024 et le samedi 11 mai 2024."

mais ce ne sont pas des "vacances scolaires" au sens strict.

Posté le Le 04/05/2024 à 11:17
D'accord, car il est très procédurier et je ne souhaite pas avoir de soucis. Ce n'est pas que je ne veux pas qu'ils voient les enfants mais ils ne veulent pas y aller pour le pont.
Je ne voudrais pas qu'il porte plainte pour non présentation d'enfant.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Posté le Le 04/05/2024 à 11:31
Vous pouvez aussi poser la question à votre avocat pour une bonne compréhension du jugement.
Surtout que les ponts se retrouvent quasiment tous les ans ...

Posté le Le 04/05/2024 à 11:32
Bonjour,
Les vacances scolaires sont :
- vacances de la Toussaint
- vacances de Noël
- vacances d'hiver
- vacances de printemps
- vacances d'été

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/05/2024 à 11:33
Oui c'est ce que je vais faire dès lundi. Merci beaucoup pour vos conseils.
Bon WE !

Posté le Le 04/05/2024 à 11:58
Oui Janus2 je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais j'ai peut d'un point de vue légal, j'ai peur que cane soit pas le cas et que cela me porte préjudice auprès du JAF car monsieur est très procédurier. Merci pour votre réponse

Posté le Le 04/05/2024 à 16:24
Bonjour

1. Vous n'avez pas la garde mais la résidence de l'enfant, avec un DVH pour Monsieur. L'autorité parentale est partagée. On a la garde d'un animal, et encore…

2. Ce n'est pas des vacances scolaires, mais un pont. Il ne s'agit pas non plus d'un jour férié accolé à weekend. Le DVH de Monsieur commence donc le vendredi à 18h00

3. Pour reprendre
yapasdequoi
Posté le Le 04/05/2024 à 11:14
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704476
"Les classes vaqueront le vendredi 10 mai 2024 et le samedi 11 mai 2024."

Vaquer signifie dans ce sens "Interrompre temporairement son activité", ce qui n'est pas la même chose que prendre des vacances. Vacances signifie "Cessation d'activité d'un organisme officiel pour une période déterminée de l'année"

Posté le Le 04/05/2024 à 16:30
Citation :
1. Vous n'avez pas la garde mais la résidence de l'enfant, avec un DVH pour Monsieur. L'autorité parentale est partagée. On a la garde d'un animal, et encore…


Alors il faudrait prévenir le service-public...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18785.

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/05/2024 à 16:33
Le site service public

Ils emploient des termes qu'ils ne connaissent même pas. Il est (était ?) géré par les services du premier ministre.

Après, je comprends que certains veuillent faire de la vulgarisation, mais ici, voyons ! Employons les bons termes.

Maintenant, où est écrit le terme "garde" dans le code civil ?

Posté le Le 04/05/2024 à 16:44
Citation :
Maintenant, où est écrit le terme "garde" dans le code civil ?


En tout cas, la cour de cassation emploie aussi ce terme...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038734149

ont statué sur la garde de l'enfant
a attribué la garde définitive de l'enfant
ce qui constitue un droit de garde ou de visite

__________________________
Superviseur

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