Appel pour les mesures provisoires

Bonjour,
En septembre 2023, ma conjointe a déposé une demande de divorce (contentieux), et le jugement pour les mesures provisoires a été prononcé en octobre. Conformément à ce jugement, je suis tenu de verser des pensions alimentaires pour les enfants ainsi que le devoir de secours, ce qui équivaut approximativement à la moitié de mon salaire.

J'ai fait appel de cette décision provisoire, et la date de l'audience est fixée en octobre 2024 (soit un an d'attente). D'ici là, je suis toujours tenu de verser les pensions à mon ex-conjointe.

Ma préoccupation est que même si mon appel aboutit favorablement, mon ex-conjointe pourrait également faire appel pour prolonger la procédure pour des année, sachant qu'elle bénéficie d'une pension substantielle de ma part. Le délai entre chaque appel est d'un an! Comment faire pour en finir?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour

Ecouter votre avocat ?
Que celui qui paie la pension de secours et alimentaire fasse appel est un non sens .
Oui, il est tout à fait possible d'avoir une pension de secours qui est de la moitié de votre salaire, il suffit qu'elle ne travaille pas , ou que la différence de revenus soit conséquente .
Les pensions alimentaires sont en sus .

Le principe étant que tant que le divorce n'est pas prononcé les revenus du couple assume les charges du couple au prorata de ses possibilités .

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai fait appel pour résoudre une question concernant le régime matrimonial, et non pas pour contester le montant des prestations. La date fixée par le tribunal pour déposer les demandes de divorce au fond était en janvier 2024, mais Madame (qui avait déposé la demande de divorce) n'a rien déposé.

Ce qui me préoccupe, c'est que les appels sur les mesures provisoires pourraient se prolonger indéfiniment sans aborder la question du divorce proprement dite. Madame a tout intérêt à prolonger la procédure et à éviter toute négociation.

Comment puis-je mettre fin à ce divorce et parvenir à une résolution ?
Merci

Dans la mesure ou Madame n'a aucun intérêt à rentrer en négociation et que le divorce contentieux le prouve, faites un croix dessus .
Après, il suffit d'accepter tout ce qu'elle demande dans une convention amiable pour y mettre fin .

J'insiste sur le fait que vous avez un avocat , qu'il faut appliquer ce qu'il vous dit : je ne vois pas bien en quoi faire appel des mesures provisoires ait un rapport avec le régime matrimonial : le devoir de secours et l'obligation alimentaire est la même quelque soit le régime matrimonial .

C'est vous qui avez fait appel et non ,il n'y a pas 36000 appel .
Mais votre ex a le droit de demander un report, puisque ce n'est pas elle qui a fait appel .

Demandez des conseils à votre avocat qui sait exactement comment se passe un divorce, sur quoi on statue, les arguments et les demandes qui en découlent .

Car là vous avez l'air de faire cavalier seul à l'aveuglette : la personne qui puisse le plus nuire à vos intérêts c'est vous même .

Effectivement, je manquais de connaissances sur la procédure de divorce et je suis encore peu informé à ce sujet. Lors de la réponse à l'assignation de divorce, mon premier avocat avait demandé un régime matrimonial de partage des biens, ignorant notre contrat de mariage, et le juge l'a fixé dans les mesures provisoires. Pour cette raison, j'ai décidé de changer d'avocat et de faire appel. Cependant, la perspective de rester impliqué dans cette procédure de divorce indéfiniment me préoccupe grandement.

Euh ... Je pense que vous n'avez pas bien compris ce que le premier avocat avocat a dit et fait .

Y a pas de changement de régime matrimonial pendant un divorce : mais le jugement des mesures provisoires sépare les biens automatiquement pour permettre aux époux d'assumer leurs propres charges .

Mais cela n'a aucun impact sur le devoir de secours : vous êtes mariés il est toujours d'actualité .

Et en ce qui concerne la date qui sera retenue pour la liquidation des biens ( on en est loin !!) il n'y a pas lieu d'en parler lors des mesures provisoires .

En résumé il est incompréhensible que vous ayez fait appel .
Et si le second avocat ne vous l'a pas expliqué, c'est que ce n'était pas le premier le plus mauvais .

NB : Il vous appartient de mettre le prix pour être bien défendu et surtout, surtout, de laisser gérer votre avocat même si vous ne comprenez ce qu'il fait ( je dirais même surtout si vous ne comprenez rien)

Je vous remercie pour réponse.
En effet, c'est mon deuxième avocat qui m'a conseillé de faire appel afin de prendre en compte le contrat de mariage et la fixation du régime matrimonial dans les mesures provisoires. Cependant, les honoraires de mon avocat à Paris et son associé sont considérablement plus élevés par rapport au premier avocat. Cette situation ne fait que me plonger davantage dans la confusion....

Mais le contrat de mariage n'a aucun impact dans les mesures provisoires !! A quel niveau en aurait il ?
Et on ne fixe pas de régime matrimonial dans un jugement d'ONC et de divorce .

Le choix du régime matrimonial est au départ, dés le mariage choisi par les époux ( un non choix étant le regime légal de la communauté)
OU si les deux parties font une démarche devant notaire pour en changer ( ce qui necessite une liquidation de bien, des frais donc pour partir sur un nouveau avec la bonne répartition du patrimoine)

Et quel serait l'interet de tout celà ???

D'après ce que m'a expliqué mon deuxième avocat, l'avocat de Madame, ignorant le contrat de mariage célébré à l'étranger, s'est basé sur la traduction de l'acte et a formulé une demande de régime de partage des biens. Mon avocat a simplement reproduit ce que l'avocat adverse avait écrit, ignorant mes explications détaillées à ce sujet.

Le juge a ensuite remarqué une demande commune concernant le régime matrimonial et a pris une décision à ce sujet dans les mesures provisoires. C'est ainsi que les choses se sont déroulées.

Mais cela a un rapport avec le divorce pas les mesures provisoires !!

On n'en est pas à faire à la liquidation , de bien donc à faire valoir un régime matrimonial !

Votre avocat a les documents ( moi pas) car je ne vois pas sur quoi un juge a pu bien statuer sur des mesures temporaires qui est un rapport avec un contrat de mariage en bonne et due forme .

Le juge n'avait pas accès à ce contrat lors du jugement provisoire et s'est uniquement basé sur les demandes communes. Mon appel vise à rectifier cette situation, selon mon avocat.

Cependant, je reste dans le flou. Même si le juge prend en compte le contrat de mariage dans mon appel, est-ce que Madame peut interjeter un nouvel appel sur ce nouveau jugement et prolonger la procédure encore d'un an ? Ou existe-t-il un moyen de passer à la procédure de divorce, par exemple en présentant mes propres demandes dans le divorce, plutôt que d'attendre que Madame présente les siennes ?

Vu que le juge n'a pas à se préoccuper du régime matrimonial à ce stade, mais juste à statuer sur les mesures temporaires inhérente à la séparation avec devoirs de secours,je doute que l' accès à ce contrat change quoi que ce soit à ces mesures temporaires .
( Je ne vois toujours pas le rapport du contrat de mariage qui a un effet juste pour la liquidation de biens, soit après le prononcé du divorce)

Il n'y a qu'un appel possible, vous pouvez faire vos demandes, madame a l'occasion de faire les siennes : on ne statuera QUE sur les demandes initiales qui ne concerne donc, que les demandes de mesures temporaires ( ce pourquoi je ne comprends pas la légitimité de faire appel pour vous en tout cas , par rapport à vos dires)

Je ne sais pas de quel type de divorce on parle mais je sais que vous avez un avocat auquel vous direz que vous voulez assigner le plus rapidement possible ( avec des délais de justice qui sont ce qu'ils sont)
Y a pas 36000 demandes à faire lors d'un divorce, et vos demandes seront traitées dans le cadre du droit .
Le problème n'est pas tant les demandes que le justificatif légal de celles ci .

Par de là, un divorce n'est pas une procédure compliquée si on a compris le principe du cadre juridique qu'est le mariage, et qu'on rationalise un tant soit peu .

Ce qui complique le divorce ce sont les époux qui y mettent de l'affect à réagir à tort et à travers et en ne voulant rien lâcher par affect .

Par de là, je ne sais pas ce qu'elle demande de si extraordinaire que cela, ce que vous demandez , mais là aussi il va falloir entendre votre avocat et prendre du recul .

Enfin , tout avocat vous dira qu'il vaut mieux partir sur une généreuse prestation compensatoire à l'amiable dés le départ en cas de disparités de revenus, que sur un divorce contentieux qui vous reviendra plus cher, même si la prestation compensatoire n'est pas accordée, entre la pension de secours et les frais d'avocat.

Mais généralement l'un des époux a toujours du mal à comprendre pourquoi il devrait payer son future ex pour divorcer et qu'il paiera plus s'il ne suit pas des demandes à l'amiable pas si déraisonnable vu la somme à sortir au final ( pension de secours X des dizaines de mois)

Un divorce peut durer 10 ans ... sans compter la liquidation de biens par la suite .

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Il me faudra prendre le temps de lire et relire vos explications pour tout assimiler. Mais le fait qu'il n'y ait qu'un seul appel possible est déjà un soulagement.

Peut-être que, comme vous l'avez mentionné, prendre une décision et accepter leurs demandes pourrait finalement être moins coûteux à long terme.

Bonjour,
Tant qu'il y aura des contradictions, la procédure va s'éterniser.
La méthode pour aller plus vite c'est d'accepter de transiger sur certains points et d'accepter des compromis.