Indivision sur FIP/FCPI après divorce ?

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Posté le Le 08/03/2024 à 13:12
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce avec consentement mutuel (mariés sans contrat), est-il possible de rester en indivision sur tous les produits de défiscalisation de type FIP et FCPI, qu'ils aient été souscrits à mon nom ou en cosouscription (avec de l'argent commun dans les 2 cas) ?
Les remboursements par les émetteurs se font déjà sur un compte commun qu'on conserverait quelques années le temps que tous ces fonds aient été remboursés, en reventilant au fil de l'eau sur nos comptes perso.
En effet, comme les FIP/FCPI sont bloqués et que les valeurs liquidatives peuvent baisser significativement sur ce type de produit, cela permettrait de répartir le risque futur de façon équitable, plutôt que ce soit l'un des deux qui récupère tout.
Si c'est possible, que faut-il faire pour l'acter ?
Merci

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Posté le Le 08/03/2024 à 13:36
Bonjour.
A l'amiable, le partage ou le non-partage de tel ou tel bien est libre.
Il n'y a pas obligation à acter un non-partage. Par définition, si un bien indivis n'est pas inclus dans un acte de partage, il reste en indivision.
Toutefois, il est toujours possible de faire une convention d'indivision si vous avez des règles de gestion à convenir pour cette indivision.

Posté le Le 08/03/2024 à 13:42
Merci à vous, c'est très clair

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