Liquidation matrimonial

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Posté le Le 27/03/2024 à 13:26
Bonjour
Mon enfant est divorcé depuis juillet 2022 et mme devait quitter le logement familial,chose que son ex femme n'a pas fait....il a été obligé de faire une demande par huissier et comme pas de réponse de sa part son avocat a été obligé de faire une demande d'expulsion.suite à cela elle l'a mis au tribunal pour demander la liquidation matrimonial...elle n'a pas respecté le jugement de divorce et donne des informations au compte goutte...fait traîner un maximum....le logement familial est un bien propre de du père..il s'avère que elle a quitté ce logement sans en avertir le père des enfants,et fait de l'aliénation aux enfants en leur interdisant d'en parlé à leur père.son ex montre qu'elle a fait depuis 2019 une demande de logement social sur des arrondissements de Paris, je me suis renseigné et on me dit que cela est très long.
Nous savons par des voisins qu'il n'ont pas vu mme et les enfants depuis fort longtemps...le père est sûr à 99 % que ils n'habitent plus dans son logement.
Nous avons demandé à un huissier de justice sur le conseil de son avocat de faire une enquête sur place.
Peut il avec un ordre de mission de l'avocat penetrer dans le logement car le père a un jeu de clés , donc prouver que plus personne n'habitent là, car des voisins ont écrit que cela faisaient bien longtemps qu'ils ne les croisaient plus ni la mère ni les enfants.
Mon ex belle fille est une perverse narcissique et fait tout pour poser de gros problèmes au père de
ses enfants...ils ont une garde partagée. Cela est il possible qu'un huissier après enquête peut penetrer dans son appartement pour prouver que plus personne n'y habite avec un ordre de mission de son avocat.

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Posté le Le 27/03/2024 à 14:49
Bonjour,
Non : même avec une lettre de l'avocat, le père ne peut pas pénétrer dans les lieux sans l'accord de la personne dont c'est le domicile.
Qu'il ait les clés ou en soit le seul propriétaire ne lui donne pas non plus ce droit.
S'il est divorcé ce n'est plus le domicile conjugal.
Il risque une plainte et des sanctions pénales...

code pénal Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.


Pour prouver l'abandon du logement, il faut passer par le constat d'huissier (ou "commissaire de justice") puis par le tribunal. Il n'y a que le juge qui peut autoriser le propriétaire à pénétrer dans le logement. Ce n'est pas le rôle de l'avocat.

Concernant la garde partagée, le parent qui déménage doit absolument informer l'autre parent. L'autre parent peut porter plainte pour "non-représentation d'enfant" si les enfants ne lui sont pas remis à la date prévue par le jugement.

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