Restitution livrets bancaires enfants

Bonjour,
Il y a quelques mois, enfin, mon ex et moi même avions signé l'acte de partage devant le notaire avec une clôture de procédure et un versement de soulte comme il se doit.

Pendant la période du divorce, mon ex avait vider les livrets des enfants par besoin d'apport financier pour l'achat de son nouveau logement. Cette somme devait être restituer une fois la soulte versée.
Mes 3 enfants dont 2 majeurs aujourd'hui sont dans l'embarras. A part les relevés de compte vierges , ils n'ont plus rien. Mon ex refuse de restituer la somme empruntée aux enfants.
Sortie d'affaire, je trouve cet acte tellement irresponsable. Je souhaiterai aider mes enfants. C'est délicat pour eux de rentrée en procédure contre leur parent. Que puis je faire?
Merci

Bonjour,

Citation :
Cette somme devait être restituer une fois la soulte versée.

Précisez sous quelle forme il avait pris cet engagement.

c'était un engagement oral. on a juste les relevés de transferts de livrets vers compte.

Bonjour,

Seuls vos enfants majeurs peuvent agir. C'est à eux de voir s'ils veulent assigner leur parent en justice ou faire une croix sur cet argent. Ils ont cinq ans après leur majorité pour se décider.

Pour l'enfant mineur, surtout s'il a plus de seize ans, vous pouvez commencer par le sommer par courrier recommandé de restituer l'argent, sans quoi vous irez en justice.

Note : mettez bien de côté les preuves que le père avait pris cet argent.

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Modératrice

Bonjour,
Mes enfants ne veulent pas se confronter directement en justice avec ce parent. Est il possible que mes enfants majeurs fassent part de leur souhait de récupérer leur argent par courrier afin que ce droit soit réglé en justice par la représentation d'un avocat sans rentrer de nouveau dans de longues procédures.
je veux bien contribuer à l'assistance d'aide de mes enfants dans une certaine limite.
Merci

Bonjour,
Ils peuvent commencer par un courrier RAR adressé au parent débiteur.
Ou encore une lettre d'avocat.
Mais s'il ne veut pas rembourser, il faudra passer par la case tribunal.
Il n'est pas indispensable d'être présent face à face avec l'adversaire. L'avocat peut représenter le demandeur.

L'enfant mineur ne peut de toute façon pas agir par lui-même, il doit être représenté par un parent.

Mais oui, si vos enfants majeurs veulent éviter de se confronter directement avec ce parent au tribunal ils peuvent laisser leur avocat les représenter.

Sauf avec un jugement, il ne sera pas possible de contraindre le parent à rendre l'argent. Mais on peut toujours le lui demander, le menacer de poursuites ou négocier avec lui.

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Modératrice