Domicile d'un époux séparé de fait

Bonjour,

Quels sont les droits d'un époux séparé de fait sur le logement loué par son époux avec sa nouvelle compagne? A t'elle le droit d'y venir?

En d'autres termes, est-il conseillé pour un époux de faire figurer son nom sur le contrat de bail s'il est séparé de fait et désire se réinstaller avec une autre personne?

Si non, comment peut-il prouver ses dépenses de loyer pendant la procédure de divorce?

Merci de votre réponse,
Cordialement.

Bonjour Madame,

Le fait que des époux soient séparés de fait et que l'un d'eux s'installe dans une nouvel appartement ne confère à l'autre époux aucun droit sur ce logement étant donné qu'il ne constitue pas le domicile conjugal.

L'époux peut effectivement demander à ce que son non figure sur le contrat de bail et si tel n'est pas le cas (par ex: le contrat était déjà au seul nom de la nouvelle compagne), il lui appartiendra de prouver qu'il participe au paiement du loyer. Je suppose que cette preuve du paiement du loyer est en rapport avec le calcul de la contribution aux charges du mariage.

Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais comme aucune séparation n'a été autorisée par le juge, l'épouse ne peut-elle réclamer le droit d'habiter avec son mari, même si celui-ci ne le veut pas et que par ailleurs il habite avec une autre personne?

Bonsoir Madame,

Je comprends tout à fait votre problème.
Bien que la séparation de fait ne soit pas un acte à valeur juridique elle engage votre volonté. Vous êtes d'accord pour vivre séparément de votre mari.


Cordialmeent