Don d'argent sans reconnaissance de dette

> Famille

Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement :
il y a 5 ans mon ex-ami m'a fait un don d'argent de 20000€ pour rembourser un crédit. Il n'était pas question de remboursement, car il ne voulait pas que quiconque soit au courant. Aujourd'hui, mon ami m'a quitté et il me réclame le remboursement de cette argent.

Puis-je refusé car il s'agissait d'un don généreux.
Merci de m'aider, car il doit saisir le tribunal également Pour mémoire pendant tout ce temps il a profité du crédit que j'avais fait (une voiture) sans jamais participer au frais.
Salutations

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Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Je ne peux pas vous affirmer une réponse dans la mesure où votre problème relève d'une appréciation souveraine des juges du fond.

Grosso modo, le juge peut décider:

-Soit que la donation était bien une donation. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rembourser la somme.

-Soit qu'il s'agissait en réalité d'un prêt. En effet, pour les prêts réalisés dans le cadre d'un couple, le Code civil dispense le prêteur d'établir par écrit, une reconnaissance de dette. Dès lors, vous aurez l'obligation de rembourser.

En pratique, les tribunaux retiennent le plus souvent l'existence d'une donation. Vous avez donc de bonnes chances de ne pas être condamné à rembourser. Avec un bon avocat, cela devrait passer sans problème.

Bien cordialement.

Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse, mais avez-vous bien pris en compte que nous n'étions pas marié.
1er point : Est ce que ceci peux modifier les élèments de votre réponse.
2ème point : Est ce que le fait que ce don gracieux a été fait il y a 5 ans, ne peux pas faire évoluer les choses en ma faveur.
3ème point : Qu'elle conduite dois-je tenir face aux relances qui me sont faites.
Salutations
Ravaudet

Posté le Le 30/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
Merci pour votre réponse, mais avez-vous bien pris en compte que nous n'étions pas marié.


C'est bien ce que j'avais compris.
Citation :

Est ce que le fait que ce don gracieux a été fait il y a 5 ans, ne peux pas faire évoluer les choses en ma faveur.


Ce délai de 5 ans n'a aucune incidence sur la nature de l'acte.

Citation :
Qu'elle conduite dois-je tenir face aux relances qui me sont faites.


Laissez venir votre ex copain. S'il prend un avocat, ce dernier le dissuadera surement d'aller en justice. S'il va tout de même en justice, vous prendrez un avocat et il est plus probable que ce soit vous qui gagniez l'instance.

S'agissant des relances de votre ex copain, vous devez maintenir votre version des faits.

Bien cordialement.

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