Abandon de mes droits parentaux

Bonjour j'ai reconnu ma fille il ya 2 ans .Je ne l'assume plus et je ne la vois plus depuis 1an et demi car je suis séparé de sa mère je n'étais pas marié .
J'aimerais abandonner mes droits parentaux ainsi que mes devoirs et aussi qu'elle ne porte plus mon nom est-ce possible ?
De plus , je ne suis pas sure que c'est ma fille biologique mais même si elle l'étais , je ne veux plus avoir de lien avec cet enfant .

Bonjour,


Il me semble que vous ne rentrez pas dans les prédispositions du Code civil pour être déchu de l'autorité parentale.


Je vous transmets tout de même les textes en vigueur.


Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale


Article 378 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.



Article 378-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 19 JORF 6 juillet 1996

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.



Article 379 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 20 JORF 6 juillet 1996

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.



Article 379-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 21 JORF 6 juillet 1996

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.



Article 380 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 22 JORF 6 juillet 1996

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

Article 381 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 23 JORF 6 juillet 1996

Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.


Très cordialement

merci pour votre réponse moi je l'ai pas vu depuis presque 2 ans en fait je l'ai abandonné et elle est suivi par une mesure d'assistante éducative .
Ma fille risque d'etre placé au même titre que mon autre enfant issu de la même union.
Il ya une audience en juillet ou moi je suis convoqué avec ma fille et la maman pour voir ce qu'il en est de cette mesure et voir si elle va être placée.Je précise que j'ai 3 autres enfants issue d'une autre union qui sont également placé .
Donc est-ce que cela joue t-il ?
J'ai laissé tomber ma fille et je ne verse plus de pension alimentaire donc on devrait prendre en considération ma demande ?

La réponse à votre question est écrite au dessus.



Voici précisément l'article qui sera applicable :



Article 378-1 du Code civil :
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 19 JORF 6 juillet 1996


Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.


Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.


L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.



Je me tiens bien sûr à votre disposition à toutes fins utiles.



Très cordialement

merci ou c'est vrai l'article correspondrait apparement . Je vais faire un courrier au jaf en précisant tout cela puis on verra. Par contre , elle va garder mon nom ou pas ?

En principe, oui.



Mais vous pourrez toujours demander le contraire au JAF le moment venu.



Très cordialement

je voulais aussi vous demander si c'est possible qu'on me condamne si j'abandonne mes droits parentaux ?
Faut-il aussi que je donne une raison valable à ma demande ?

Vous avez des obligations civiles à l’égard de votre enfant.



Cela signifie que vous pouvez être condamné à payer une pension alimentaire.



Je reste à votre disposition à toutes fins utiles.



Très cordialement