Droit à l'image - activités sportives

Bonjour,

Je suis secrétaire d'une association sportive et j'ai vu qu'il y avait des changements sur le droit à l'image des enfants. Les deux parents doivent donner leur accord ainsi que l'enfant (selon son degré de maturité).

Pourrions-nous demander l'accord qu'une seule fois? Autrement dit, si l'enfant renouvelle son adhésion, nous n'aurons pas besoin de faire compléter le formulaire de nouveau puisque l'autorisation a déjà été donnée. Si c'est le cas, quelle est la durée de cette autorisation. Pourrions-nous alors indiquer que cette autorisation est valide tant et aussi longtemps que l'enfant participe aux activités?

Merci de votre attention.

Bonjour


C'est justement parce que le non respect du droit à l'image des mineurs est plus sévèrement puni qu'il faut éviter de ne pas demander cette autorisation écrite, chaque année, à l'occasion du renouvellement de l'adhésion .

Les parents ont le droit de ne plus donner cette autorisation, tout comme l'enfant .

Un an de prison et 45000e d'amende vaut bien qu'on fasse plus que moins : à chaque renouvellement d'adhésion cette autorisation est à redemander .

NB : L'autorisation du droit à l'image donnée necessairement par les deux parents existe depuis 2002, la loi sur l'autorité parentale .
Ce qui change c'est le fait que l'enfant aussi donne son avis .

Merci pour cette réponse; l'enfant participe à la prise de décision, mais plusieurs membres de l'asso sont persuadés qu'il n'est pas nécessaire de renouveler l'autorisation. Je pourrai donc confirmer qu'elle est obligatoire.

Ce qui est obligatoire c'est de respecter l'image des mineurs et de pouvoir justifier d'en avoir eu l'autorisation .
Et cela à chaque renouvellement d'adhésion .

Faire remplir un papier ça prend deux secondes ...

La contrainte est faible par rapport au risque bien réel de finir au tribunal .

Bonjour,

Théoriquement il est possible de faire remplir le papier une bonne fois pour toutes si l'autorisation est claire et non équivoque, en précisant bien qu'elle sera valable même en cas de renouvellement de l'adhésion.

En pratique c'est quand même prendre des risques pour pas grand-chose. Vous êtes à la merci d'un conflit parental ou d'un parent qui va oublier, ou prétendre qu'il avait donné son accord juste pour la durée de l'adhésion.

Aucune loi ne dit "le consentement à l'utilisation de l'image du mineur doit être renouvelé à chaque adhésion". Mais le législateur prend conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants (des études montrent que la moitié des images d'enfants diffusées sur des sites "malsains" fréquentés par des gens que personne ne veut voir rôder près de ses enfants sont à l'origine des clichés diffusés en ligne par des parents ne pensant pas à mal). La tendance est donc à responsabiliser plus sévèrement les parents.

On voit aussi apparaître dans les pays voisins le phénomène de jeunes adultes qui réclament des comptes pour les images d'eux qui ont été diffusés pendant leur enfance par leurs parents ou avec leur permission.

Une autorisation signée en même que l'adhésion, si elle ne précise pas de durée est à mon avis un accessoire du contrat d'adhésion qui a la même durée que celui-ci. Si l'adhésion est renouvelée sans l'autorisation, je suis d'avis que cette dernière devient caduque.

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Modératrice

Merci pour cette précision! Je comprends et dans le cas de couple séparé, l'autorisation des deux parents est alors essentielle. Par contre et à ce jour, dans de nombreuses associations, services éducatifs, une seule signature est suffisante. C'est une mauvaise interprétation de la loi? Bref, deux signatures + l'association de l'enfant à cette décision et autorisation à renouveler de préférence à chaque saison pour éviter de possibles conflits.

Bonjour,

C'est une mauvaise interprétation de la loi?
Oui, une méconnaissance des règles de l'autorité parentale couplée avec une certaine désinvolture.

A noter que si un des parents n'a pas l'autorité parentale on n'a pas besoin de son avis. Plutôt que de dire qu'il faut l'accord des deux parents, on devrait donc dire "l'accord de tous les titulaires de l'autorité parentale".

Ces dernières années, il y a eu plusieurs condamnations de parents ayant diffusé publiquement des images sans l'accord de l'autre :
https://www.village-justice.com/articles/cadre-juridique-sharenting,34754.html

Désormais la loi prévoit qu'un parent qui manque gravement à ses obligations dans ce domaine risque de se voir priver d'une partie de l'exercice de son autorité parentale. Plus simplement il peut se voir interdire de diffuser n'importe quel contenu sans la permission de l'autre parent :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431

S'il vous faut des arguments pour expliquer au reste de l'équipe que ce n'est pas une question anodine si vous tombez sur un empoisonneur.

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Modératrice