Reconnaissance conjointe dans le cadre d'une PMA

Bonjour,
Ma compagne et moi entamons un parcours PMA(couple de femme).
Ma compagne est en instance de divorce (en cours de procédure : demande déposé auprès du TGI).
Est-ce que cela pose un problème pour pouvoir établir la reconnaissance conjointe de notre futur enfant si le divorce n'est pas encore prononcé ? En effet, nous n'avons aucune maîtrise des délais de justice.
D'avance merci.
Cordialement

bonjour,

le lien ci-dessous semble répondre à votre question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35858

salutations

Bonjour,

L'accès même à la procréation assistée risque de poser souci pour un couple incluant une femme mariée. Le législateur interdit à une femme mariée de recourir seule à la PMA :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365

Il est en tout cas exclu que la femme mariée soit la gestatrice. Si vous ne voulez pas attendre le divorce, il faudra au minimum que ce soyez vous qui bénéficiiez du traitement.

L'intention du législateur est clairement d'exclure le recours à la PMA par une femme mariée hors cadre du couple conjugal, à cause de la présomption de paternité.

La situation adultère de votre compagne me semble un obstacle à ce projet.

En revanche, vous êtes libre d'engager la démarche seule. Elle pourra adopter l'enfant ultérieurement.

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Modératrice