Changement de nom enfant

Bonjour,
A la maternité il se sont trompé sur le nom de famille de mon fils il lui on donne mon nom au lieu de celui de son papa pourtant il avait fait la reconnaissance anticipée bien avant la naissance et depuis janvier je fais des allés et retours à la mairie mais il ne me disent rien de bon, ils m’ont même remis un document à remplir avec le papa comme quoi ils allaient l’envoyer au procureur ce qu’ils n’ont jamais fais puisque quand je suis repartie ils me disent qu’ils ne m’ont jamais remis ce document c’est hallucinant quand même tout ça.
Qu’est ce que je peux faire s’il vous plaît sachant que mon enfant à dejas plus de 6 mois maintenant je suis compliqué désespérée

Bonjour

Qui a fait la déclaration de naissance ( dan les 5 jours après la naissance)? L'enfant est il reconnu, ou pas ?

Je ne comprends pas bien pourquoi vous faites les démarches , et pas le père ...

C’est la mairie qui a fait la déclaration
Le père est aussi allé à la mairie mais quand il y vas c’est encore pire que moi limite si on lui répond
Donc j’aimerai savoir ce que l’on peut faire car ce n’était pas notre choix et qu’il avait bien fait la déclaration anticipée

La mairie ne fait rien si les parents ne font rien : la déclaration de naissance se fait dans les 5 jours après la naissance avec la carte d'identité des parents et la reconnaissance anticipée .

Vous ne répondez pas à la question : est ce juste une histoire de nom ou est une histoire que l'enfant n'est pas reconnu officiellement par son père .

L’enfant est reconnu pas son père car il a fait la reconnaissance anticipée 4 mois avant sa naissance et c’est la maternité qui a fait la déclaration de naissance puisqu’ils ne nous ont pas demandé de la faire

Bonjour,

La maternité s’est chargée de la déclaration de naissance comme il est d’usage.

Le nom et les prénoms sont donnés par les parents selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil : En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Le père ayant reconnu l’enfant avant la naissance, la filiation était établie à la naissance à l’égard des deux parents.

La maternité n’a peut-être pas eu connaissance de la reconnaissance prénatale par le père ou la déclaration conjointe des parents n’a peut-être pas été transmise.
Quoiqu’il en soit, pour donner à votre enfant le nom de son père comme vous le souhaitez, il faudrait procéder à une rectification de l’acte de naissance. Comme il ne s’agit pas d’une rectification purement matérielle, elle n’est pas dans les compétence de l’officier d’état-civil et il ne sert à rien d’insister auprès de la mairie. Il faut saisir le président du tribunal judiciaire comme le prescrit l’article 99 du code civil.

En pratique vous pouvez saisir vous-même directement le président ou demander au procureur de le faire : article 1051 du code de procédure civile.

Le plus simple et le plus sûr serait que vous chargiez un avocat de la procédure en rectification de l’acte de naissance. L’inconvénient est que ce ne sera pas gratuit. Vous pouvez tenter de faire intervenir le procureur en le lui demandant par courrier. Ce sera alors gratuit.

Bienvenue
Comme ci-dessus, je vous invite à passer par un avocat pour une procédure judiciaire de changement de nom.
Il vous expliquera que si réellementl'erreur a été commise par la mairie, il peut être possible d'engager la responsabilité de la commune pour faute. Cependant, cela nécessiterait de démontrer que la mairie a commis une faute et que cette faute a causé un préjudice.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Il s’agit effectivement de faire changer le nom de l’enfant mais la procédure à initier n’est pas celle d’un changement de nom qui ne pourrait se faire que par décret. Il y a lieu à obtenir une rectification de l’acte de naissance pour corriger une erreur commise lors de la déclaration de naissance.

Il y a peut-être être faute de la mairie, ou faute de la maternité ou erreur de tout le monde, parents, maternité et mairie due à une incompréhension. Engager une responsabilité de la maternité ou de la mairie me semble compliqué.

Qu’est ce que nous devons donc faire s’il vous plaît je suis un peu perdue
Et la déclaration conjointe a été transmise sauf que sur celle ci il y’a justement inscrit mon nom au lieu de celui du papa

Si vous avez tous deux déclaré donner votre nom à l'enfant et non celui du père, je ne sais pas s'il sera possible de corriger l'acte de naissance. Voyez un avocat.

D’accord merci.