Changement de nom parent étranger

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Posté le Le 24/09/2023 à 12:18
Bonjour, je complète une demande déjà existante.
Mon père, Monsieur A B sur son acte de naissance étranger.

Je porte le nom A.

Je voudrais porter le nom B qui lui ne figure pas sur mon propre acte de naissance. Mais ce nom est présent sur l'acte de mariage de mes parents, ainsi que sur les actes de naissance de la fratrie, sauf moi

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Posté le Le 24/09/2023 à 16:16
Bonjour,

Si la fratrie est née des mêmes parents (frères et soeurs germains), c'est motif légitime de changement de nom par décret :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de changement de nom ; la page évoque le fait de prendre le nom de l'autre parent, mais cela fonctionne aussi pour prendre le second nom du parent qui n'en a transmis qu'un seul (article 61-3-1 du Code civil).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Cette seconde procédure sera plus rapide (quelques mois au maximum, je pense).

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Modératrice

Posté le Le 24/09/2023 à 19:27
J'ai tenté la demande simplifiée, enfin, non, j'ai tenté la rectification de mon acte de naissance, mais on m a renvoyé mon dossier en disant que qu'on ne pouvait pas car c'est un acte de naissance étranger.

Vous pensez réellement que si ce deuxième nom je figure pas sur mon acte de naissance, je peux quand même demander par la voie simplifiée ?

En même temps je me dis que je ne risque rien à essayer !!

Posté le Le 25/09/2023 à 05:32
Je pense que oui, la loi dit ceci :
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895575

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.


Le texte vous permet clairement de choisir de porter le nom complet de votre père en utilisant cette procédure.

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Modératrice

Posté le Le 25/09/2023 à 05:37
Bonjour, ma mairie ouvre à 09h30, j'y vais ce matin.
Merci infiniment, je viendrai ici dire l'avancement de ma démarche !

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