Filiation - Reconnaissance maternelle

Bonjour,
Quel droit le père a t’il lorsque la mère ne veut pas reconnaître l’enfant à la naissance ?
Le père obtient le droit de garde d’office ?
Merci
Cordialement

Hello !

Evoquez-vous une "naissance sous X" ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3136

Il semble fort difficile pour le "père" de faire établir son lien de filiation avec un enfant né "sous X" (et donc d'avoir des "droits") du fait des articles 351 et 352 du code civil qui ne lui laissent que deux mois après la naissance pour réagir (d'autant plus s'il apprend la naissance avec retard).

A+

Bonjour,

La naissance établit automatiquement le lien de filiation entre la mère et l'enfant sauf accouchement sous X.

En cas d'accouchement sous X, le père qui a reconnu l'enfant avant la naissance est son seul parent (il n'y a pas de filiation maternelle).

Il a sinon deux mois après la naissance pour reconnaître l'enfant, comme le dit Henriri.

Il est le seul titulaire de l'autorité parentale et peut donc décider du lieu de résidence de son enfant. Si l'enfant a été remis au services sociaux suite à l'accouchement, il peut le récupérer.

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Modératrice

(suite)

Elisabethjohn pouvez-vous nous dire si le père potentiel en question est en position de reconnaitre l'enfant avant sa naissance sous X ?

Isadore, en pratique selon la relation entre les "parents" n'est-il pas tout autant ardu pour le père de reconnaître l'enfant avant sa naissance dont il ne connaîtra pas forcément la date et le lieu probable...

A+

Bonjour Henriri,

Non, car la reconnaissance de l'enfant à naître ne nécessite pas de connaître la date et le lieu (heureusement d'ailleurs). Il faut juste pouvoir indiquer l'identité de la mère.

Ce qui peut être techniquement difficile, c'est retrouver l'enfant. Dans un tel cas, le procureur est saisi et mène une enquête. On suppose que le père a une idée approximative de la date de conception de l'enfant, et il y a en moyenne moins de 3 naissances sous X par jour. Je suppose que si nécessaire on procédera à des analyses génétiques... Le cas d'une reconnaissance paternelle d'un bébé né sous X est exceptionnel, je n'ai pas connaissance d'un cas où le nourrisson n'a pas été retrouvé.

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Modératrice

OK merci Isadore.

Bonjour,

La filiation est régie par le code civil.

La filiation à l’égard de la mère est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance : article 311-25.

Cela laisse prévoir que la mère puisse ne pas être mentionnée dans l’acte de naissance. Je ne vois pas d’autre possibilité que celle connue sous le terme « accouchement sous X » où la mère a demandé que le secret de son identité soit préservé. : article 326.

La naissance est déclarée par le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement: article 56.
L’acte de naissance mentionne le père et la mère de l’enfant à moins que l’un ou l’autre ou les deux ne soient pas désignés à l’officier de l’état civil auquel cas il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet : article 57.

Il est donc parfaitement imaginable que le père, qui a assisté à l’accouchement, déclare la naissance de son enfant et que la mère refuse que son nom soit mentionné sur l’acte de naissance.

En cette hypothèse, comme dit par Isadore, le père sera le seul parent connu et détiendra seul l’autorité parentale. Il aura donc d’office le « droit de garde ». Les dispositions des articles 224-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui prévoient une prise en charge par les services sociaux et la tutelle de l’Etat ne s’appliquent pas en cette situation.

Cela dit, y a-t-il une question sous-entendue : « Je vais bientôt accoucher, j’ai l’intention de ne pas reconnaître mon enfant et je ne souhaite pas que le père exerce l’autorité parentale » ?

La mère peut ne pas reconnaître son enfant à la naissance mais elle ne peut pas s’opposer à ce que le père se déclare au moment de la déclaration de naissance ni ne reconnaisse sa paternité ultérieurement.

Si elle estime que l’exercice par le père de son autorité parentale n’est pas souhaitable, il faut qu’elle le fasse savoir aux services sociaux au moment de la naissance et le procureur prendra alors les mesures adaptées, le père ayant le droit d’être entendu et de saisir le juge aux affaires familiales.

Re bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses !
Le père reconnaîtra l’enfant par reconnaissance anticipée durant la grossesse.
Je voulais m’assurer que l’enfant ne soit surtout pas confier aux services sociaux.
Merci beaucoup.
Cordialement

Si la mère accouche anonymement, l'enfant sera forcément confié aux services sociaux, à moins peut-être qu'elle ne vienne à l'hôpital accompagnée du père.

L'hôpital va se retrouver avec un bébé de parents inconnus, je ne vois pas comment on peut éviter l'intervention des services sociaux pour une prise en charge. C'est une fois sa paternité établie que le père va pouvoir récupérer l'enfant.

Mais pendant au moins quelques jours, un bébé sans filiation connue va devoir être pris en charge, on ne va pas le remettre au premier qui vient le réclamer ni le stocker dans un placard en attendant qu'un hypothétique père débarque.

Il y a tellement peu de cas d'accouchement sous X avec une filiation paternelle établie que je ne sais pas quelle serait au juste la procédure si le père est présent lors de la naissance.

En revanche, il y a une procédure qui permet à la mère de récupérer facilement son enfant si elle change d'avis dans les deux mois. Le père, une fois identifié comme tel sur l'acte de naissance, pourra suivre la même (réclamer son enfant à l'ASE).

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Modératrice

Nous sommes dans l’hypothèse, bizarre et rarissime en pratique, où la mère ne veut pas reconnaître son enfant mais où le père, lui, le reconnaît.

Légalement, c’est parfaitement possible et, si le père, qui est identifié sur l’acte de naissance, a pris toutes les dispositions pour apporter tous les soins nécessaires à son enfant, il en aura l’entière responsabilité et l’enfant ne sera pas confié aux services sociaux.

Il est probable que ceux-ci auront été alertés par le personnel de la maternité et vérifieront que le père est prêt à assumer réellement ses responsabilités. Mais s’il se confirme que le père assume, c’est lui seul qui prendra en charge son enfant. Il doit s’attendre à des contrôles mais si les contrôles ne révèlent rien d’inquiétant, l’enfant ne lui sera pas retiré.

Il est possible aussi qu’on s'interroge. On peut soupçonner une sorte de gestation pour autrui. Mais, si le père est réellement le géniteur et que la mère n’a pas conservé l’anonymat en exécution d’un contrat à but lucratif, il n’y a rien d’illégal.


Cas d’école certes, mais il n'y a lieu à aucune procédure ni judiciaire ni administrative. Ce qui arrive parfois est le décès de la mère. Dans ce cas le père assume, avec éventuellement un soutien social s’il le demande qui n’est en rien obligatoire. Si le père se débrouille, on le laissera tranquille. Si le procureur est alerté et qu’il a des doutes, il agira peut-être en contestation de paternité. Une expertise sera peut-être ordonnée et si le père est vraiment le père rien ne se passera. Quoiqu'il en soit, le père n'aura rien à faire. Il est le père et quittera la maternité avec son enfant dans un couffin. Il aura juste à signer le document de sortie de l'établissement.


Elle est indiqué à l’article 316 du code civil : la reconnaissance se fait par déclaration à l’officier de l’état civil. C’est tout simple.

Si la mère veut être investie de l’autorité parentale, elle doit reconnaître son enfant dans l’année qui suit la naissance comme en dispose l’article 372 du code civil. Ces dispositions concernent indifféremment le père ou la mère même si, évidemment, c’est à l’égard du père qu’elles s’appliquent généralement.

Le délai de deux mois s'applique au cas où la filiation n'est pas établie à la naissance et où l'enfant devient de ce fait pupille de la Nation. Nous ne sommes pas dans cette hypothèse. La filiation paternelle est établie et l'enfant ne devient pas pupille de la Nation.


Le père n’a à suivre aucune procédure puisque par hypothèse, la filiation à son égard est établie dès la naissance et que, par hypothèse également, l’ASE n’a pas pris l’enfant en charge.

Je rappelle les données du problème :

- la mère a demandé à garder le secret sur son identité ;
- le père a reconnu l’enfant ;
- la mère ne veut pas confier l’enfant aux services sociaux.

C’est parfaitement possible. La condition est que le père assume ses responsabilités de père. Il n'aura pas à réclamer son enfant à l'ASE puisque l'ASE ne sera pas intervenue.

Je mets un bémol : nous sommes dans un cas où l'enfant sera déclaré à l'état-civil sans filiation. Il va donc falloir un minimum de temps pour que l'on sache à quel enfant s'applique la reconnaissance anticipée, et mettre à jour l'état-civil.

A moins que le père ne soit connu dès la déclaration de naissance de l'enfant, je ne vois pas comment on pourrait éviter un placement en pouponnière (sauf s'il faut hospitaliser le nourrisson).

On n'est pas dans le cas d'un nourrisson avec une filiation maternelle clairement établie dont il faut retrouver le père.

Je pense que le seul cas où l'enfant, hors hospitalisation, ne sera pas confié à l'ASE, c'est si le père est mentionné dans la déclaration de naissance. Ça impliquerait qu'il soit présent ou que la mère ait une copie de la reconnaissance paternelle à fournir au personnel de l'hôpital.

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Modératrice

Je suppose en effet que le père, qui a déjà fait une reconnaissance prénatale, assistera à l'accouchement ou, tout au moins, se sera pas loin et se déclarera être le père.