Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en Côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite J'ai fais l'exequature de l'adoption pleniere en France au près du tribunal judiciaire de paris qui l'a accepté,après avoir fait ma demande de passeport je reçois un refus parceque malgré que j'ai l'exequature de mon adoption pleniere et mon nouvel extrait de naissance français on me considère pas comme français parceque l'exequature à été fait après mes 18 dans ma 19em année, que faire je suis à la recherche d'une solution et d'un avocat, la décision de refus mentionne l'article 20-1du code civil, l'affaire est urgente j'ai vraiment besoin d'aide

Merci de vos réponses

bonjour,

l'exéquature rend applicable l'adoption plénière prononcée en Côte d'ivoire, mais sa date est celle prise en compte pour l'application de l'article 20-1 du code civil.

mais vous indiquez que votre adoption plénière a été finalisée en Côte d'ivoire après votre majorité, donc vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française en application de l'article 20-1 du code civil.

salutations

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419478
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

La filiation avec l'adoptant ayant été établie après votre majorité, elle n'a aucun effet sur la nationalité française. Un adopté français restera français, un adopté étranger restera étranger.

Cela vaut pour l'adoption comme pour la reconnaissance :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017624717

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Modératrice

L'article 355 du code civile dit que les adoption prennent effet à compter du jour du dépôt de la requête en adoption la requête à été déposé avant ma majorité cela ne change rien?

l'article 355 s'applique pour une adoption en France, c'est vous même qui écrivez que votre adoption dans votre pays s'est finalisée alors que vous étiez majeur.

Mais l'exequature ne fait pas la reconnaissance du jugement ivoirien ?ne peut il être fait l'application de la loi francaise sur un jugement qui a fait l'objet d'une exequatur ?

L’adoption n’a d’effet sur la nationalité de l’adopté que si celui-ci est mineur.
Les Français deviennent majeurs à dix-huit ans.
Votre adoption par un Français ne vous a donné la nationalité française que si elle est antérieure à la date à laquelle vous avez atteint l’âge de dix-huit ans.
La date de votre adoption est celle qui figure sur le jugement d’adoption prononcé par le tribunal ivoirien.

L’exequatur n’a pour effet que de rendre exécutoire en France, rétroactivement, la décision prise par une autorité étrangère. Ce n’est pas la date de l’exequatur qui détermine la date de votre adoption mais le jugement d’adoption rendu en Côte d’Ivoire.

Si l’on vous refusé un passeport français, c’est que vous avez été adopté alors que vous aviez déjà dix-huit ans. Ou alors il y a une erreur, mais ce serait surprenant.


Oui mais l'état des personnes est régi par la loi du pays dont on est ressortissant. La date de votre adoption est déterminée conformément à la loi ivoirienne.