Facturation abusive cantine

Bonjour,

Je suis divorcée du père de mes enfants. Le juge a statué sur le fait que je dois payer seule la cantine, hors l'école me facture le montant des repas en prenant en compte le salaire de mon ex mari et non le mien. Celui-ci gagnant plus que moi je paie plus que ce que je devrais. L'école et le prestataire responsable de la restauration ne veulent rien entendre.

Je n'ai toujours pas terminée de payer les cantines de janvier puisque le cout appliqué est basé sur un salaire que je ne touche pas.

Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur qu'en plus de ne pas pouvoir payer je me retrouve en difficulté à cause des retards.

Je cherche un texte ou une jurisprudence afin de faire valoir mes droits.

Merci beaucoup à ceux qui pourront m'aider.

Bonjour Ladybird,

Lorsque vous indiquez :

"Je cherche un texte ou une jurisprudence afin de faire valoir mes droits"


Selon moi il n'y ni texte ni jurisprudence.


Ceci étant, vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat qui pourra vous renseigner.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Si tel est votre choix, n'omettez pas de vous munir de tous les documents dont vous disposez ; pas de souci, l'avocat qui vous recevra les lira mais ne les conservera pas.

Cordialement.

Bonjour Ladybird,

il doit y avoir quelque chose qui vous échappe. Les cantines scolaires établissent les tarifs en fonctionnent des documents qu'elles ont en leur possession, plus exactement du quotient familial établi par la CAF.
A son tour, la CAF établi ce quotient en fonction des documents en sa possession.
Renseignez-vous dans cette direction (CAF et cantine scolaire)
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour

Que dit le contrat d'accueil à la restauration scolaire ?

Généralement on fixe les tarifs selon le quotient familial du parent qui a les enfants à sa charge principale , l'attestation caf faisant foi .
Mais en garde alternée, les revenus des parents assumant les charges des enfants, c'est normal de prendre les revenus des deux parents .

Quelle est la résidence des enfants ?
A quel titre payez vous seule la cantine des enfants ?

Si vous pensez que cette obligation alimentaire en paiement direct de frais vous pénalise, il fallait demander à payer une pension alimentaire fixe en rapport avec vos revenus .
Mais peut être est ce vous qui avez demandé ce paiement direct de frais ?

Bonjour,

Les enfants sont ils en résidence alternée ou la résidence est-elle fixée chez un des parents ?

Parle-t-on d'une école primaire, d'un collège ou d'un lycée ?

Au niveau de l'école primaire, c'est la mairie ou l'association gérant la cantine qui fixe les tarifs et les règles. C'est donc au règlement régissant la cantine qu'il faut se référer.

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Modératrice