Changement de régime matrimonial et liquidation de regime

Bonjour,

Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial (passage d'un régime de communauté légale à un régime de séparation de biens), une liquidation du régime a été établie.
Ce changement de régime matrimonial a été fait il y a maintenant 2 ans mais la liquidation n'a quand a elle jamais été résolue concrètement. Existe-t-il un délai de prescription ? et jusque quand la somme prévue par cette liquidation est elle juridiquement valide (une voiture était notamment inscrite à la liquidation mais qui depuis a été vendue etc..) ?
Merci

Il n'y a pas de prescription, parce qu'il résulte de la dissolution de communauté une indivision post-communautaire, laquelle ne se prescrit pas. Une indivision se maintient tant qu'elle n'est pas partagée (sortie de l'indivision).

Une liquidation, ce ne sont que des calculs de droits en valeur au moment de la liquidation. S'il y a un bien en indivision, et que le bien reste en indivision (aucun partage ne suit la liquidation), sa valeur va changer dans le temps, et les calculs initiaux n'ont plus de sens...

Pour la voiture vendue, le prix de vente a-t-il été distribué et partagé (partage partiel de l'indivision globale) ?

Merci pour votre réponse

En l'espèce, il a été établie d'une division d'une somme de 60k et d'une voiture valant 40k. Aujourd'hui cette somme d'argent a été injecté dans la maison principale et la voiture va être vendue d'ici peu avec une décote vu le kilométrage plus élevé... Si je comprends bien, les montants évalué à l'époque ne sont plus valable aujourd'hui ? ou bien, il suffira au notaire de chercher ces sommes la ailleurs, par exemple dans la vente d'un bien ou sur une assurance vie existante etc.. ?

Je comprends que les biens communs étaient seulement des liquidités 60000 et une voiture 40000 ? Et les droits de chacun 50000 en valeur, au moment de la liquidation ?

Qu'en était-il de la maison ? Existait-elle durant la communauté, et était-elle commune, ou a-t-elle été acquise durant la séparation ? Acquise en indivision ou par un seul ?

Il n'y a pas à chercher des sommes ailleurs. La voiture commune ne vaut plus 40000. Votre propriété indivise à chacun, c'est une moitié de voiture. Elle vaut ce qu'elle vaut.

Oui c'est exactement ça, 60k en liquidité et 40k de voiture. Concrètement ces 60k ont été utilisé à la construction d'une maison en commun après le changement matrimoniale en régime de séparation de biens. ces 60k sont investis donc dans la maison commune. Au moment du changement de régime matrimonial, chacun aurait du recevoir 50k, or n'ayant jamais eu lieu, les 60k ne sont plus sur le compte joint et la voiture s'est dépréciée.

Donc si nous souhaitions liquider ce régime aujourd'hui (sans parler de vendre la maison ou bien de divorcer), il ne s'agit plus que de la voiture avec la valeur qu'elle a aujourd'hui ?

Question annexe : un dernier élément a cette liquidation de régime matrimoniale concernait le titre de propriété d'un logement type chambre d'Epadh, cette chambre d'Epadh avait été acheté dans le cadre du régime de communauté légale par les deux parties mais dont le financement (frais de notaire et remboursement du prêt) n'est supporté que par une seule des parties et ceux depuis le début de la contraction du prêt sous le 1er régime matrimonial et maintenant depuis 2ans sous régime de séparations des biens. Quel est la légitimité concernant cette chambre d'Epadh par celui qui paie les mensualités depuis le début et comment ce résout la liquidation du régime vis-a-vis de cette chambre d'Epadh ?

Les 60000 détenus 50/50 ont été investis dans un bien, en indivision 50/50 j'imagine.
Quand à la voiture qui existe toujours, son prix de vente sera partagé 50/50.

Durant la communauté, c'est la communauté qui a acquis le bien Ehpad, qui a emprunté, et qui a payé les mensualités. Les revenus de chacun appartiennent à la communauté, peu importe de quel compte les mensualités sont payées. D'ailleurs, tous vos comptes bancaires, peu importe le titulaire, ont dû participer à la constitution des 60000 communs.

Après, il se peut que ce soit des fonds propres détenus avant mariage ou reçu par donation ou succession qui ont servi pour les remboursements. Dans ce cas, il aurait fallu faire état de récompenses dans la liquidation de communauté.

En revanche, depuis la liquidation, ce bien est en indivision 50/50, et c'est un seul indivisaire qui paye les échéances. Ceci ouvre droit à une créance entre indivisaires.
Et attention, sauf erreur, les créances peuvent se prescrire en 5 ans en séparation de biens. Il serait bien que chacun participe aux mensualités à hauteur de sa part de propriété, et de régulariser depuis la séparation de biens.

merci beaucoup pour vos réponses rapides, elles ont été d'une grande aide.